legislation

A further revision of this legislation is planned for 2009.
Une nouvelle révision de cette législation est prévue en 2009.
The principle of subsidiarity is enshrined in the domestic legislation.
Le principe de subsidiarité est consacré dans la législation nationale.
This Parliament has added a social dimension to economic legislation.
Ce Parlement a ajouté une dimension sociale à la législation économique.
The software can also be adapted to suit local legislation.
Le logiciel peut également être adapté à la législation locale.
Everything is neatly arranged and recorded in decent legislation.
Tout est soigneusement arrangé et enregistré dans la législation décent.
However, legislation in this area must be well thought-out.
Toutefois, la législation dans ce domaine doit être bien réfléchie.
Each delegation presented a report on its domestic legislation.
Chaque délégation a présenté un rapport sur sa législation nationale.
It is therefore necessary to adopt legislation at European level.
Il est donc nécessaire d'adopter une législation au niveau européen.
No legislation specifically protects the rights of persons with disabilities.
Aucune législation ne protège spécifiquement les droits des personnes handicapées.
However, my question is: does this need any new legislation?
Toutefois, ma question est : faut-il une nouvelle législation ?
Since then, some amendments have been made to this legislation.
Depuis lors, plusieurs modifications ont été apportées à cette loi.
The three institutions have to improve the quality of legislation.
Les trois institutions doivent améliorer la qualité de la législation.
It is only backed by legislation in a few countries.
Il est étayé par la législation dans quelques pays seulement.
Reference to the national legislation: Derogations 2-89, 4-97 and 2-2000.
Référence à la législation nationale : dérogations 2-89, 4-97 et 2-2000.
For this reason, some countries have legislation about cookies.
Pour cette raison, certains pays ont une législation sur les cookies.
Initial reference to the national legislation: Exemption 6-82, 2-85.
Référence initiale à la législation nationale : exemption 6-82, 2-85.
This piece of legislation is not used by the court.
Ce texte de loi n'est pas utilisé par la justice.
Legislation should regulate the sale of any type of acid.
La loi doit réglementer la vente de tout type d’acide.
Second, we must rebalance the proposed legislation on economic governance.
Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique.
Presentations by Member States of reports on their national legislation.
Présentation par les États Membres de rapports sur leur législation nationale.
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