légaliser
- Exemples
Si la loi existante ne pardonnait pas ce type de transfert, un amendement constitutionnel le légaliserait. | If existing law did not condone this type of transfer, a Constitutional amendment would make it legal. |
J’en reviens au commentaire de Mme Boogerd-Quaak sur un accord international qui légaliserait le système "PULL". | I return to Mrs Boogerd-Quaak's comment on an international agreement that would legalise the pull system. |
La République d'Azerbaïdjan n'acceptera jamais une solution qui remettrait en cause son intégrité territoriale, ferait fi des droits de son peuple et légaliserait le statu quo actuel. | The Republic of Azerbaijan will never accept a solution compromising its territorial integrity, ignoring the rights of its people and legalizing the current status quo. |
- Tout le monde convient que la directive sur les services légaliserait la circulation des services sur le territoire de l’Union européenne. | – Everyone agrees that the Services Directive would legalise the movement of services within the territory of the European Union. |
Une proposition de loi qui légaliserait l’usage médical du cannabis, si elle était approuvée par un médecin, a été votée par la House of Representatives of New Hampshire (les Députés du New Hampshire) le 25 mars. | A bill that would legalize the medicinal use of cannabis if approved by a doctor passed the state House of Representatives of New Hampshire on 25 March. |
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