jure
- Exemples
Consequently, the child's return is prescribed ipso jure. | En conséquence, le retour de l'enfant est prescrit ipso jure. |
This is a de facto and de jure situation. | C'est une situation de facto et de jure. |
Jurisdiction involves the assertion of authority, de facto or de jure. | La juridiction suppose l'affirmation de l'autorité, de facto ou de jure. |
That is the de facto and de jure situation. | C'est une situation de facto et de jure. |
A merger shall have the following consequences ipso jure and simultaneously: | La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants : |
Therefore, de jure equality is guaranteed under Ecuador's legal system. | Ainsi, l'égalité de droit est garantie par la loi équatorienne. |
While removal of de jure barriers is necessary, it is not sufficient. | L'élimination des obstacles juridiques, bien que nécessaire, ne suffit pas. |
Please specify whether these rights are respected, both de jure and de facto. | Veuillez spécifier si ces droits sont respectés de droit et de fait. |
De facto needs to be changed to de jure. | La situation de fait doit devenir une situation de droit. |
There seemed to be no equality either de jure or de facto. | Il n'y aurait donc égalité ni en droit ni dans les faits. |
Jacques Philippe became a cleric in 1807 after having obtained his doctorate degree in utroque jure. | Jacques Philippe entra dans l'état ecclésiastique en 1807 après avoir obtenu le doctorat in utroque jure. |
Jacques Philippe became a cleric in 1807 after having obtained his doctorate degree in utroque jure. | Jacques Philippe entra dans l’état ecclésiastique en 1807 après avoir obtenu le doctorat in utroque jure. |
Protectionism could be easily identified in the case of de facto or de jure discrimination. | Le protectionnisme pouvait facilement être identifié dans le cas d'une discrimination de fait ou de droit. |
There is inherently a difference between de jure guarantees and de facto implementation. | Il y a une différence intrinsèque entre des garanties juridiques et leur application dans les faits. |
Through its regulations, UNMIK violated this agreement which is de jure in force. | En promulguant ses réglementations, la MINUK a violé le Document commun, qui est entré de droit en vigueur. |
If all conditions are met, articles L.751 and following of the Labour Code apply ipso jure. | Si toutes les conditions sont réunies, les articles L.751 et suivants du Code du travail s’appliquent de plein droit. |
The difference in regimes thus constitutes equality de facto but not de jure. | La différence dans les régimes se situe donc au niveau d'une égalité de fait et non de droit. |
Denmark strives to secure both de jure and de facto gender equality for women and men. | Le Danemark s'emploie à assurer, en droit et dans les faits, l'égalité des sexes. |
It also expresses its concern at the existing gap between de jure and de facto equality. | Il s'inquiète également de l'écart qui existe entre l'égalité de droit et l'égalité de fait. |
Efforts are made to secure women and men de facto and de jure equality. | Des efforts sont déployés pour garantir aux hommes et aux femmes une égalité de fait et de droit. |
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