juge de paix
- Exemples
The search was eventually carried out in the presence of the juge de paix, and showed no evidence of wrongdoing. | La fouille a ensuite eu lieu en présence du juge de paix, et aucune preuve d’activité criminelle a été trouvé. |
The search was eventually carried out in the presence of the juge de paix, and showed no evidence of wrongdoing. | La fouille a ensuite eu lieu en présence du juge de paix, et aucune preuve d’activité criminelle n’a été trouvée. |
The cantons will still be able to refer the task of conciliation to a local justice of the peace (juge de paix). | Les cantons concernés pourront continuer de confier les tâches de conciliation au juge de paix, proche du citoyen. |
Litigations and issues regarding the tenacy have to be settled with the juge de paix (see list) of the location where the property is located. | Les litiges et contestations relatives à la location sont à régler avec le juge de paix (voir liste) du lieu où est situé l'immeuble loué. |
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