juge aux affaires familiales
- Exemples
À défaut d'un accord en ce sens, le juge aux affaires familiales tranchera, selon la procédure prévue dans le Code de la famille et compte tenu de l'opinion du mineur. | In the absence of such agreement, the judge will decide, in accordance with the procedure established by the relevant code and taking account of the views of the minor. |
En mai 2004, le juge aux affaires familiales a ajourné l'examen de la requête relative au droit de visite à l'égard du fils que lui avait renvoyée la Haute Cour, au motif de l'enquête de police. | In May 2004, the Family Court adjourned the access application with respect to the son, which had been remitted by the High Court, on account of the police investigation. |
Par ordonnance du 2 novembre 1998, le juge aux affaires familiales a débouté l'auteur de sa demande. | In an order dated 2 November 1998, the family court judge dismissed the author's application. |
J'oublie le juge aux affaires familiales. | I won't waste our time in family court. |
En droit interne, le juge aux affaires familiales dispose d’une compétence exclusive en matière d’état des personnes. | In domestic law, the family court judge has exclusive jurisdiction in personal matters. |
Cette loi définit les devoirs et attributions du juge aux affaires familiales. | The Family Court Procedure Act also establishes the powers and obligations of the family judge. |
Les demandes d'adoption sont traitées par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent adoptif. | Adoption applications are handled by the family court in the place of residence of the adoptive parent. |
En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale. | Where the parents cannot agree, the family court judge rules on the exercise of parental authority. |
Néanmoins, le Comité a, comme il convient, refusé de substituer sa propre décision à celle du juge aux affaires familiales. | Nonetheless, the Committee has appropriately declined to substitute its own judgement for that of the Family Court. |
La procédure achevée, le dossier est adressé au juge des enfants et des adolescents ou au juge aux affaires familiales. | Once this formality is complete, the dossier is referred to the juvenile or family court. |
Chaque district compte au moins un tribunal de première instance ou un juge de paix et un juge aux affaires familiales. | At least one inferior or magistrate court and one family court are established in each district capital. |
Lorsque les droits reconnus aux enfants et aux adolescents se trouvent menacés ou violés, le juge aux affaires familiales adoptera des mesures de protection. | The family judge shall take protection measures if the recognized rights of children and adolescents are under threat or violated. |
Cette procédure de partage de l'autorité parentale est autorisée et encadrée par le juge aux affaires familiales (article 377-1 du code civil). | The Family Judge authorizes this sharing of parental authority and sets a framework for its exercise (art. 377(1)). |
Le juge aux affaires familiales établit des rapports sur le contrôle effectué dans les établissements relevant de la juridiction du tribunal provincial. | Family judges prepare reports on the course of an audit of institutions located within the area of jurisdiction of a given court. |
Le Comité a également conclu qu'il y avait eu retard excessif dans la procédure ultérieure devant le juge aux affaires familiales concernant le fils. | The Committee has also concluded that there was undue delay in the Family Court's later proceeding in regard to the son. |
Le 26 septembre 2000, M. J.-M. Savigny a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. | On 26 September 2000, Mr. Savigny filed for a fault divorce before the family affairs judge at the High Court in Thonon-les-Bains. |
Le Comité a conclu qu'au regard du Pacte le juge aux affaires familiales était autorisé à refuser le droit de visite au père. | The Committee has concluded that so far as the Covenant is concerned, the family court judge was entitled to deny visitation rights to the father. |
Le 26 septembre 2000, M. J-M. Savigny a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. | On 26 September 2000, Mr. Savigny filed for a fault divorce before the family affairs judge at the High Court in Thonon-les-Bains. |
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. | In the event of disagreement, a submission can be made to the Family Judge to make a ruling based on the interests of the child. |
Cette procédure de partage de l'autorité parentale est autorisée et encadrée par le juge aux affaires familiales (article 377-1 du code civil). Elle n'emporte pas de reconnaissance d'un lien juridique de filiation. | The Family Judge authorizes this sharing of parental authority and sets a framework for its exercise (art. 377(1)). |
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