judicial

Recommendation 122 (title or other right acquired through judicial disposition)
Recommandation 122 (propriété ou autre droit acquis par disposition judiciaire)
Extradition is an institution of judicial cooperation between States.
L'extradition est une institution de la coopération judiciaire entre États.
The political system has three branches: legislative, executive, and judicial.
Le système politique a trois branches : législatif, exécutif et judiciaire.
Their administrations were divided into executive, judicial, and military functions.
Leurs administrations étaient divisées en fonctions exécutives, judiciaires et militaires.
Additional measures have been taken to streamline the judicial process.
Des mesures supplémentaires ont été prises pour rationaliser la procédure judiciaire.
This decision is always taken by a judicial authority.
Cette décision est toujours prise par une autorité judiciaire.
However, administration is opaque and the judicial system complex.
Toutefois, l'administration est opaque et le système judiciaire complexe.
In this case, judicial precedents play an important role.
Dans ce cas, les précédents judiciaires jouent un rôle important.
The most common is judicial harassment (40% of cases).
La plus fréquente est le harcèlement judiciaire (40 % des cas).
This type of judicial proceedings requires a multidisciplinary approach.
Ce type de procédures judiciaires nécessite une approche multidisciplinaire.
The Salvington government is the supreme judicial and co-ordinating authority.
Le gouvernement de Salvington est la suprême autorité judiciaire et coordonnatrice.
Participation of associations and organisations in the administrative and judicial procedures.
Participation des associations et organisations aux procédures administratives et judiciaires.
OLAF is following closely the judicial proceedings in that country.
L'OLAF suit de près les procédures judiciaires dans ce pays.
The importance of judicial supervision of detention was emphasized.
L'importance du contrôle judiciaire de la détention a été soulignée.
The Pope has the fullness of legislative, executive and judicial.
Le pape a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
This offence is prosecuted by the competent judicial authorities.
Cette infraction est poursuivie par les autorités judiciaires compétentes.
Furthermore, we do not collect the judicial data concerning the user.
De plus, nous ne collectons pas les données judiciaires concernant l’utilisateur.
We believe that an independent and functioning judicial system is vital.
Nous pensons qu'un système judiciaire fonctionnel et indépendant est essentiel.
It does not realize the extent of judicial arrogance and misconduct.
Il ne réalise pas l'ampleur de l'arrogance judiciaire et inconduite.
The applicant challenged this action by way of judicial review.
Le demandeur a contesté cette mesure par voie de contrôle judiciaire.
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