irremovable
- Exemples
The magistrates of the seat are irremovable. | Les magistrats du siège sont inamovibles. |
Please explain why judges become irremovable only after 10 years of service. | Veuillez expliquer pourquoi les juges ne deviennent inamovibles qu'après 10 ans de carrière ? |
The mark may also be an irremovable tag made of a resistant material. | La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d'un matériau résistant. |
Judges who are confirmed for two successive terms following their initial appointment are irremovable until the age of 75 years. | Les magistrats qui auront été confirmés dans leurs fonctions pendant deux périodes suivant celle de leur désignation deviennent inamovibles jusqu'à l'âge de 75 ans. |
Judges are subject only to the law when exercising their duties and members of the judiciary are irremovable (arts. 126 and 129). | Le juge dans l'exercice de ses fonctions n'est soumis qu'à la loi et les magistrats de siège sont inamovibles (art. 126 et 129). |
Fourth, an important component of judicial independence is the principle that judges shall be irremovable for the duration of their mandate to administer justice. | Quatrièmement, un des éléments déterminants de l'indépendance du pouvoir judiciaire est le principe de l'inamovibilité des juges pendant toute la durée de leur mandat. |
Only the president and the 5 judges comprising the High Court and appointed by decree of President of the Federation are irremovable according to the Constitution. | Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution. |
As in the case of judges of the Supreme Court, Justices of Appeal are protected from improper pressure or interference by being made irremovable from office except for proven incapacity or misconduct as established by a judicial tribunal. | Comme dans le cas des juges de la Supreme Court, les juges d'appel sont protégés contre toute pression ou ingérence inappropriée par une disposition les déclarant irrévocables sauf pour incompétence ou faute avérée établie par une instance judiciaire. |
In addition, irremovable barriers should be inserted in the barrel, and the cartridge chamber and barrel should be offset, tilted or staggered in such a way as to prevent ammunition from being loaded in and fired from the device. | En outre, des obstacles inamovibles devraient être insérés dans le canon, et la chambre ainsi que le canon devraient être neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif. |
Some civil servants are irremovable. Their positions are for life. | Certains fonctionnaires sont inamovibles. Leurs postes sont à vie. |
His position is irremovable. | Sa position est inamovible. |
The mark may also be an irremovable tag made of a resistant material. | en développant les capacités des autorités régionales et locales afin de promouvoir la coopération transfrontière, en tenant compte des réglementations et pratiques de l’Union européenne ; et |
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