intestate
- Exemples
It makes adequate financial and other provisions for the surviving spouse, children, dependants, and parents of an intestate. | Elle contient des dispositions financières et autres suffisantes à l'intention du conjoint, des enfants et autres personnes à charge ou parents d'un intestat. |
In the case of intestate successions, the order of succession is the direct descending line, that is, the children and other descendents. | En cas de succession intestate, l'ordre de succession est en ligne droit descendante, c'est-à-dire les enfants et autres descendants. |
It makes adequate financial and other provisions for the surviving spouse, children, dependants and other relatives of an intestate. | Elle prévoit des dispositions suffisantes, financières et autres, en faveur du conjoint, des enfants, des personnes à charge et des autres parents survivants. |
It makes adequate financial and other provisions for the surviving spouse, children, dependants and other relatives of an intestate. | Elle prévoit des dispositions financières et autres adéquates en faveur du conjoint survivant, des enfants, personnes à charge et autres ayants droit d'une succession ab intestat. |
However, there are significant differences with regard to intestate succession between the general laws on the one hand and Thesawalamai and Kandyan Law on the other. | Il existe néanmoins d'importantes différences pour ce qui est des successions sans testament entre le droit commun, d'une part, et le régime thesawalamai et le droit kandyan, de l'autre. |
Where polygamy was concerned, the Government planned to propose amendments to the existing intestate succession law, which was not sufficiently effective with regard to the sharing of property. | En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens. |
The LRDC at its meeting on 27 February 2007 acknowledged that there were problems around the subject of intestate succession and that act No. 15 of 2005 did not resolve all the issues of succession. | À sa réunion du 27 février 2007, la LRDC a reconnu que la question des successions ab intestat soulevait des problèmes et que la loi N° 15 de 2005 n'en réglait pas tous les aspects. |
It makes adequate financial and other provisions for the surviving spouse 20 per cent, children 50 per cent, dependents 10 per cent and parents 20 per cent of an intestate. | Elle prévoit des dispositions financières et autres adéquates en faveur du conjoint survivant (20 pourcent) , des enfants (50 pourcent), personnes à charge (10 pourcent) et autres ayants droit (20 pourcent) d'une succession ab intestat. |
Succession in Malta may be testate or intestate, and the most popular type of will between spouses is the unica charta will, which is a will made by husband and wife in one and the same instrument. | À Malte, la succession peut être faite par testament ou être intestable et la forme la plus courante de testament entre époux est la unica charta qui est un testament fait par le mari et la femme dans le même document. |
How is an intestate’s estate divided amongst their inheritors? | Comment la succession d’une personne décédée sans testament est-elle répartie entre ses héritiers ? |
The family patriarch never bothered to make a will, so he died intestate. | Le patriarche de la famille ne s'est jamais soucié de faire un testament, donc il est mort sans testament. |
Historically, the laws of escheat meant that the property of landowners who died intestate could be appropriated by the Crown. | Historiquement, les lois d'escheat signifiaient que la Couronne pouvait s'approprier les biens des propriétaires fonciers décédés sans testament. |
HRW urged the Zambian government to ensure better enforcement of the Intestate Succession Act. | HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée. |
Examples are PNDC Laws 111, and 112 on Intestate Succession and Registration of Marriages. | À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement. |
The existing Intestate Succession Act, 1946, as amended, prescribes rules of succession which are not satisfactory to all communities. | La loi en vigueur de 1946 sur les successions ab intestat, telle que modifiée, contient à cet effet des règles qui ne satisfont pas toutes les communautés. |
It also notes the enactment of the Marriage Act and the Intestate Succession Act, which provide protection for women in marriage and inheritance. | Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes. |
In cases of intestate succession a personal representative will be appointed by the Court. | En l'absence d'un testament, le tribunal nommera un représentant personnel. |
The Intestate Succession Act provides a uniform intestate succession law. | La loi relative aux successions ab intestat uniformise le régime de ces successions. |
In contrast, a woman married matrilocally is entitled to half of the intestate estate to share with other dependants. | En revanche, une épouse habitant dans sa famille a droit à la moitié de l'héritage dans ces conditions. |
Hence, there are no property rights arising out of this situation; so the woman has no legal right to inherit an intestate succession. | Par conséquent, il n'existe pas de droits sur la propriété et la femme n'est pas habilitée à hériter en l'absence d'un testament. |
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