intestat
- Exemples
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement. | Examples are PNDC Laws 111, and 112 on Intestate Succession and Registration of Marriages. |
Elle contient des dispositions financières et autres suffisantes à l'intention du conjoint, des enfants et autres personnes à charge ou parents d'un intestat. | It makes adequate financial and other provisions for the surviving spouse, children, dependants, and parents of an intestate. |
La loi en vigueur de 1946 sur les successions ab intestat, telle que modifiée, contient à cet effet des règles qui ne satisfont pas toutes les communautés. | The existing Intestate Succession Act, 1946, as amended, prescribes rules of succession which are not satisfactory to all communities. |
La loi relative aux successions ab intestat uniformise le régime de ces successions. | The Intestate Succession Act provides a uniform intestate succession law. |
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage. | Methods of divorce and intestacy inheritance rules differ according to the type of marriage. |
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée. | HRW urged the Zambian government to ensure better enforcement of the Intestate Succession Act. |
ab intestat | That exemption should therefore be included in the new discard plan for the years 2019-2021. |
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt. | In the case of intestacy, a widow in Dominica currently received only 10 per cent of her deceased husband's property. |
En cas de succession ab intestat, les veuves doivent recevoir une part préférentielle des biens d’un montant différent en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants mineurs. | In cases of intestacy, widows should each receive a preferential share of the estate, with different amounts depending on the length of the marriage and the number of minor children. |
En matière de succession ab intestat, les héritiers légitimes sont d'abord les descendants du de cujus ; lorsqu'ils sont plusieurs, ils se partagent la succession à parts égales. | By and through intestate succession the legal heirs are, first of all, the children of the testator; if there is more than one child, they shall inherit in equal shares. |
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes. | It also notes the enactment of the Marriage Act and the Intestate Succession Act, which provide protection for women in marriage and inheritance. |
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens. | Where polygamy was concerned, the Government planned to propose amendments to the existing intestate succession law, which was not sufficiently effective with regard to the sharing of property. |
Le Comité prend également note avec satisfaction de l'adoption de la loi de 2002 sur l'héritage, qui accorde à tous les enfants des droits ou titres égaux en matière de succession intestat d'héritage | The Committee also notes with appreciation the adoption of the Inheritance Act in 2002, which makes provision for all children to have equal rights or entitlement in circumstances where property is distributed on intestacy. |
Lorsqu'un mari décède intestat, la disposition de la propriété est déterminée par l'Acte de l'administration de 1975 qui stipule que l'époux juridiquement marié a droit à un tiers de la propriété, les deux tiers restant revenant aux enfants du mariage. | With regard to children, both male and female children are equally capable of inheriting land and property. |
Aux termes du droit commun concernant les droits matrimoniaux et les successions, le conjoint survivant a des droits égaux d'hériter des biens du conjoint décédé intestat. | Under the General Law of matrimonial rights and inheritance, the surviving spouse has equal rights with the children to succeed to the property of the deceased spouse where the property has not been disposed of by will. |
Elle prévoit des dispositions financières et autres adéquates en faveur du conjoint survivant (20 pourcent) , des enfants (50 pourcent), personnes à charge (10 pourcent) et autres ayants droit (20 pourcent) d'une succession ab intestat. | It makes adequate financial and other provisions for the surviving spouse 20 per cent, children 50 per cent, dependents 10 per cent and parents 20 per cent of an intestate. |
La loi sur la succession ab intestat prévoit un système uniforme de répartition des biens en cas de décès ab intestat dans tout le Ghana, quelle que soit la classe sociale du défunt et le type du mariage contracté ; | The enactment of the Intestate Succession Law therefore provides one uniform system of property distribution of an intestate's property throughout Ghana irrespective of the class of the intestate and the type of marriage contracted. |
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