insolvency
- Exemples
These funds are not protected in the event of insolvency. | Ces fonds ne sont pas protégés en cas d'insolvabilité. |
Possible future work in the area of insolvency law. | Travaux futurs possibles dans le domaine du droit de l'insolvabilité. |
Such measures could include the appointment of an additional insolvency representative. | Ces mesures pourraient inclure la nomination d'un représentant de l'insolvabilité supplémentaire. |
The crisis translates and magnifies a problem of global insolvency. | La crise a traduit et amplifié un problème de solvabilité globale. |
The onset of insolvency: domestic issues and IV. | Le début de l'insolvabilité : questions internes et IV. |
Treatment of assets on commencement of insolvency proceedings (continued) | Traitement des actifs à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (suite) |
This also applies to an application for insolvency of the customer. | Cela vaut également pour une demande d'insolvabilité du client. |
Consideration of the treatment of corporate groups in insolvency. | Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité. |
The insolvency law should be transparent and predictable. | La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible. |
Consideration of the treatment of security interests in insolvency proceedings. | Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité. |
On 24 July 2000 NHW had to file for insolvency. | Le 24 juillet 2000, NHW a dû déposer son bilan. |
Balance of rights between the debtor and insolvency representative (paras. | Répartition des droits entre le débiteur et le représentant de l'insolvabilité (par. |
See chapter IV.B on the rights and obligations of the insolvency representative. | Voir chapitre IV.B sur les droits et obligations du représentant de l'insolvabilité. |
PSINet involved insolvency proceedings in Canada and the United States. | L'affaire PSINet concernait des procédures d'insolvabilité au Canada et aux États-Unis. |
Preparation of a legislative guide on insolvency law. | Élaboration d'un guide législatif sur le droit de l'insolvabilité. |
Chapter XIV (The impact of insolvency on a security right) | Chapitre XIV (Incidence de l'insolvabilité sur une sûreté) |
See chapter III.B on the rights and obligations of the insolvency representative. | Voir chap. III.B sur les droits et obligations du représentant de l'insolvabilité. |
The insolvency representative may be a natural [or a legal] person. | Le représentant de l'insolvabilité peut être une personne physique [ou morale]. |
An immediate, disorderly insolvency would have led to serious social difficulties. | Une insolvabilité immédiate et désordonnée aurait entraîné des difficultés sociales graves. |
Lastly, the eighth objective was to establish a framework for cross-border insolvency. | Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale. |
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