inobservation

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.
A mandatory rule would have to be accompanied by a description of the consequences of non-compliance.
Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.
Its non-fulfilment was considered a violation of fundamental rights to life and human dignity.
Ils signent une déclaration spécifique et engagent leur responsabilité disciplinaire et financière en cas d’inobservation de ces règlements.
They shall sign a declaration whereby they acknowledge their disciplinary and financial responsibility in the event of non-compliance with those regulations.
Le Transporteur ne saura être tenu responsable pour les dommages et préjudices causés par l’inobservation de ladite obligation de la part du passager.
The Carrier will not be responsible for damages and losses brought about by the non-compliance with such obligation by the passengers.
L'âge du mariage sera de 18 ans pour les garçons et les filles et des sanctions pour inobservation du Code pourront être prononcées.
The age of marriage would be 18 for both girls and boys and there would be penalties for non-compliance.
En général, les actes de procédure ne sont nuls que lorsqu'il y a inobservation de dispositions expressément prescrites sous peine de nullité.
In general, procedural acts will be nullified only where the requirements expressly set out, on pain of nullity, have not been met.
En cas d’inobservation des dispositions des paragraphes 1 et 2, la communication est réputée ne pas avoir été reçue.
A product that does not comply with Regulation (EC) No 1223/2009 is to be rejected and not marketed.
Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’importation, par suite de l’inobservation :
For goods liable to import duties, a customs debt on importation shall be incurred through non-compliance with any of the following:
L’inscription d’un transfert ne peut être refusée qu’en cas d’inobservation des conditions fixées au paragraphe 1 et à l’article 23 du règlement de base.
This point is relevant in the context of Good Manufacturing Practices, and is explicitly addressed by the relevant standard EN ISO 22716:2007.
Toute inobservation des guides d’application doit être signalée au comité directeur, qui l’analysera dans le cadre du rôle qui lui est dévolu, tel qu’il est décrit au point a).
Any deviation from the Application Guides shall be reported to the Steering Committee which will assess it in the context of its role described under item (a).
le défaut d’acte constitutif ou l’inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique,
Withdrawal and selling prices in the Union of the products listed in Parts A, B and C of Annex I to Regulation (EC) No 104/2000
Les grands ou les employés novateurs malhonnêtes recherchent toujours de telles méthodes pour surmonter les problèmes auxquels ils sont confrontés afin d’améliorer leur efficacité et leurs performances, même au prix de l’inobservation des règles.
The greats or innovative rogue employees always seek such methods to overcome the problems they are facing in order to improve their efficiency and performance even at cost of bowing the rules.
A quoi servent les mesures techniques si tout le secteur sait que leur inobservation n'est pas sanctionnée et que la cause véritable en est la capture de juvéniles ?
What is the use of complying with technical measures if the whole sector knows that a breach of the rules is not penalized and that this is the true cause of the capture of juvenile fish?
La délégation du Parlement est également parvenue à imposer la modification ou le retrait des autorisations en cas d’inobservation des critères régissant l’autorisation ou les dispositions de la législation sociale.
Parliament’s delegation has also achieved acceptance for the requirement that authorisations be amended or abrogated where the criteria for authorisation or for the social security regulations to apply are not complied with in substance.
Le Code du travail (art. 93 à 99) contient le droit au treizième salaire, considéré comme une rémunération supplémentaire, ses modalités et moment de paiement, les sanctions pour inobservation, le système de calcul et des mesures de protection.
Articles 93-99 of the labour code provide for the right to a 13th-monthly salary, its manner and time of payment, penalties for non-compliance, the method of calculation and related protection measures.
Dans sa réponse, le Mexique affirme avoir ordonné l'évaluation et la décontamination des sols sur le site ainsi que la condamnation de l'immeuble que BASF occupait, et sanctionné l'entreprise pour son inobservation de la loi.
In its response, Mexico asserts that it ordered soil assessment and restoration actions, that it applied sanctions to BASF, and that it ordered the closing of the building occupied by the company.
Les parties s'opposent sur le point de savoir s'il y eu inobservation d'un contrat de vente internationale de 1 500 tonnes de moût de raisin concentré et quel est le montant des dommages-intérêts dus.
The parties were in dispute over whether there had been a contractual breach in regard to a contract for the international sale of 1,500 tons of concentrated grape must and also over the sum payable as damages.
La déréglementation a été tantôt explicite, la réglementation officielle étant assouplie ou abandonnée par voie législative, tantôt implicite, la réglementation en place étant rendue moins efficace par une mise en œuvre déficiente ou son inobservation systématique.
There has been explicit deregulation, whereby formal regulations have been eroded or abandoned by legislative means; and implicit deregulation, whereby remaining regulations have been made less effective through inadequate implementation or systematic bypassing.
En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l’acquit libératoire ou d’inobservation des formes prescrites par le présent règlement financier, le comptable doit immédiatement informer l’ordonnateur et le contrôleur financier.
In the event of a substantive error or of the validity of the discharge being contested or of failure to observe the formalities prescribed by this Financial Regulation, the accounting officer shall immediately inform the authorising officer and the financial control.
À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, si l’inobservation de cette formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête.
If the appellant fails to put the appeal in order within the time-limit prescribed, the Court of Justice shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that formal requirement renders the appeal formally inadmissible.
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