infringement
- Exemples
You are solely responsible of any infringement of these rules. | Vous êtes seul responsable de toute infraction à ces règles. |
We cannot remain indifferent to the infringement of democratic principles. | Nous ne pouvons rester indifférents à la violation des principes démocratiques. |
Akzo and Atofina have committed an infringement of a long duration. | Akzo et Atofina ont commis une infraction de longue durée. |
Consequently, the infringement committed by Topps is considered serious. | Par conséquent, l'infraction commise par Topps est considérée comme grave. |
Indeed, it is true that this is an infringement. | En effet, il est vrai que cela constitue un manquement. |
A simple way - infringement of knots of nervous system. | Le moyen simple - l'atteinte aux noeuds du système nerveux. |
Rule 53 — Action for infringement of the subsidiarity principle | Article 53 — Recours pour violation du principe de subsidiarité |
Any infringement must be prosecuted and punished without qualification. | Toute infraction doit être poursuivie et punie sans circonstance atténuante. |
Every infringement on the existing intellectual property rights will be prosecuted. | Chaque violation sur le droit de propriété intellectuelle existante sera poursuivie. |
Correction — infringement of Regulation (EC) No 2075/2000: young farmers | Correction pour non-respect du règlement (CE) no 2075/2000 : jeunes agriculteurs |
The problem of online copyright infringement is a growing phenomenon. | Le problème de l'infraction de copyright en ligne est un phénomène croissant. |
They must also effectively discourage any further infringement of the same nature. | Elles doivent également décourager efficacement toute infraction de la même nature. |
This clear infringement of the Olympic Charter is unacceptable. | Cette violation flagrante de la Charte olympique est inacceptable. |
The penalties shall be proportionate to the severity of the infringement. | Les sanctions sont proportionnées à la gravité de l’infraction. |
If the infringement has been committed intentionally, a coefficient of 2 shall apply. | Si l'infraction a été commise délibérément, un coefficient de 2 s'applique. |
It rejects any infringement on these concepts, even in time of war. | Il rejette toute atteinte à ces concepts, même en temps de guerre. |
The Commission now has the option of initiating an infringement procedure. | La Commission a maintenant la possibilité de lancer une procédure d'infraction. |
As the Commission we need to manage infringement proceedings efficiently. | En tant que Commission, nous devons gérer efficacement les procédures d’infraction. |
Aggravating circumstances (role of leader in the infringement) | Circonstances aggravantes (rôle de chef de file dans l'infraction) |
This case has nothing to do with patent infringement. | Cette affaire n'a rien à voir avec une violation de brevet. |
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