indictment
- Exemples
An amended indictment was filed on 27 October 1999. | Un acte d'accusation modifié était déposé le 27 octobre 1999. |
The last indictment was filed on 24 September 2002. | Le dernier acte a été déposé le 24 septembre 2002. |
The amended indictment was filed on 2 July 2007. | L'acte d'accusation modifié a été déposé le 2 juillet 2007. |
The indictment was confirmed on 31 December 2008. | L'acte d'accusation a été confirmé le 31 Décembre de 2008. |
On 17 December 1999, an amended indictment was confirmed. | Le 17 décembre 1999, un acte d'accusation modifié a été confirmé. |
The indictment has been unsealed on 17 August 2011. | L'acte d'accusation a été rendu public le 17 août 2011. |
The indictment was confirmed on 22 May 2004. | L'acte d'accusation a été confirmé le 22 mai 2004. |
On 11 April 2002, the fourth amended indictment was confirmed. | Le 11 avril 2002, le quatrième acte d'accusation modifié a été confirmé. |
The indictment was confirmed on 31 December 2008. | L’acte d’accusation a été confirmé le 31 Décembre de 2008. |
In actual fact, this study is an indictment of European agriculture. | En fait, cette étude est un réquisitoire contre l'agriculture européenne. |
The indictment was confirmed on 31 December 2008. | L'acte d'accusation a été confirmé le 31 décembre 2008. |
Victor's already been informed of the indictment. | Victor a déjà été informé de la mise en accusation. |
That's why I want to clear him before the indictment. | C'est pour ça que je veux l'innocenter avant le procès. |
I think it was a fair indictment based on that. | Je pense que c'était un acte d'accusation seulement basé sur cela. |
They are entirely free from any indictment of grotesqueness. | Elles sont entièrement libres de n'importe quel acte d'accusation de grotesqueness. |
The indictment was confirmed on 31 December 2008. | L’acte d’accusation a été confirmé le 31 décembre 2008. |
This indictment was modified on 24 February 2004. | L'acte d'accusation a été modifié le 24 février 2004. |
I'm gonna file this indictment myself in Mexico City, so... | Je vais déposer cet acte d'accusation à Mexico moi-même, alors... |
The prosecution filed an indictment against Jovanović on 8 October 2002. | L'accusation a déposé un acte d'accusation contre Duško Jovanović le 8 octobre 2002. |
No such indictment has ever been notified to Tariq Aziz. | Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz. |
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