indemniser
- Exemples
Par exemple, dans la directive sur la conservation des données, nous avons laissé le soin aux États membres de décider s'ils indemnisaient ou pas les compagnies de télécommunications. | For instance, in the Data Retention Directive, we left it to Member States to decide if they would compensate telecoms companies. |
Le Danemark a fait valoir que ces mesures indemnisaient TV2 pour le coût net de l'obligation de service public qui lui est conférée conformément aux principes établis par la Cour de justice dans l'affaire Altmark. | However, Denmark has argued that these measures compensate TV2 for the net cost incurred in discharging the task in the general interest entrusted to it according to the principles established by the Court of Justice in the Altmark case. |
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