indemnisable
- Exemples
Cette partie de la réclamation n'est donc pas indemnisable. | Accordingly, this portion of the Claim is also not compensable. |
Tout dommage causé à des personnes et à des biens est généralement indemnisable. | Damage to persons and property is generally compensable. |
Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable. | Damage to persons and property was generally compensable. |
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable. | On the basis of the evidence provided by the claimant, the loss is compensable. |
La greffe n'était donc pas indemnisable. | So it was not covered by the policy. |
Le Comité évalue la perte indemnisable à USD 46 596. | Accordingly, the Panel recommends no compensation for this claim unit. |
La réclamation relative à la créance faisant l'objet d'une décision de justice n'est donc pas indemnisable. | The claim for the outstanding judgement award is therefore not compensable. |
Le Comité en conclut que Petrolube n'a pas démontré avoir subi une perte indemnisable. | For this reason the Panel finds that Petrolube has not demonstrated that it suffered a compensable loss. |
Le coût des services juridiques correspondants constitue donc une perte directe qui est, en principe, indemnisable. | As such, the cost of these services constitutes a direct loss which is, in principle, compensable. |
Par conséquent, le Comité considère que la réclamation relative au surcoût du contrat de construction n'est pas indemnisable. | Accordingly, the Panel finds that the claim for the construction contract price increase is not compensable. |
L'arrêté royal du 15 janvier 2001 a ramené la période d'incapacité primaire non indemnisable de trois mois à un mois. | The royal decree of 15 January 2001 reduced the period of non-compensated primary disablement from three months to one month. |
Dans la mesure où l'existence de la somme est établie, la réclamation est à première vue indemnisable. | To the extent that the sum is established, then to that extent the claim is prima facie compensable. |
Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée. | The Panel determines whether a contract claim is compensable by evaluating the loss under the appropriate review methodology. |
Dès lors, le coût des mesures destinées à remédier à ces dommages n'est pas indemnisable en application de la décision 7 du Conseil d'administration. | Consequently, expenses of measures to remediate the alleged damage are not compensable in accordance with Governing Council decision 7. |
Le Comité constate donc que la réclamation du Département des services du personnel relative au remboursement des sommes en cause est en principe indemnisable. | Accordingly, the Panel finds that the Personnel Services Department's claim for reimbursements is compensable in principle. |
Sauf indication contraire, le Comité, dans le présent chapitre, ne s'intéresse au caractère indemnisable des diverses réclamations que sous l'angle des principes. | Except where otherwise noted, in this section the Panel only addresses the issue of compensability of the various claims as a matter of principle. |
En conséquence, cette partie de la perte sort du domaine de compétence de la Commission et n'est pas indemnisable en vertu de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. | Accordingly, the claim is outside the jurisdiction of the Commission and is not compensable under Security Council resolution 687 (1991). |
De même, il n'y avait pas à inclure dans la définition du dommage indemnisable le manque à gagner ou la perte d'activités touristiques du fait de dommages causés à l'environnement. | Similarly, loss of profits and tourism on account of environmental damage needed not be included in the definition of compensable damage. |
De même, il n'y avait pas à inclure dans la définition du dommage indemnisable le manque à gagner ou la perte d'activités touristiques du fait de dommages causés à l'environnement. | Similarly, loss of profits and tourism on account of environmental damage need not be included in the definition of compensable damage. |
La réclamation échappe à la compétence de la Commission et n'est pas indemnisable au titre de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. | The claim in respect of this amount, i.e., USD 157,762 is outside the jurisdiction of the Commission and is not compensable under Security Council resolution 687 (1991). |
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