indemnify
- Exemples
According to Greece and HSY, the indemnifying clause is not an aid. | Selon la Grèce et HSY, la clause d’indemnisation ne constitue pas une aide. |
Therefore the Commission also fails to show why the indemnifying clause would neutralise a recovery decision. | Dès lors, la Commission ne peut pas non plus prouver pourquoi la clause d’indemnisation aurait neutralisé une décision de récupération. |
Therefore the Commission also fails to show why the indemnifying clause would neutralise a recovery decision. | Les contrôles médicaux sont réalisés ou supervisés par un médecin accrédité ou reconnu conformément à l’article 20. |
Finally, if the Commission considered the indemnifying clause to be State aid, Greece claims that Articles 296 to 298 of the Treaty would be applicable. | Enfin, si la Commission estime que la clause d’indemnisation est une aide d’État, la Grèce fait valoir que les articles 296 à 298 du traité seraient applicables. |
That ECU 180m that the Belgians are giving by way of indemnifying the land and land development costs is a very important part of our building policy. | Les 180 millions d'écus que les Belges donnent par le biais de l'indemnisation du terrain et des coûts d'aménagement du terrain représentent une partie importante de notre politique immobilière. |
TKMS/GNSH fails to see why such an indemnifying provision could constitute a circumvention of the recovery of aid. | Les demandes adressées à l’autorité compétente peuvent concerner la délivrance d’une nouvelle licence, une mise à jour des données figurant sur la licence, un renouvellement ou l’obtention d’un duplicata. |
The indemnifying party will not be liable for legal fees and other costs incurred prior to the other party giving notice of the claim for which indemnity is sought. | La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de l'action pour laquelle une indemnité est recherchée. |
The indemnifying party will not be liable for legal fees and other costs incurred prior to the other party giving notice of the claim for which indemnity is sought. | La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de la plainte pour laquelle une indemnité est recherchée. |
In the period in which the indemnifying clause was provided, there was no Commission decision ruling that HSY had received unlawful State aid. | Les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l’infrastructure mettent à jour l’attestation sans délai, chaque fois que le titulaire de l’attestation a obtenu de nouvelles autorisations relatives au matériel roulant ou aux infrastructures. |
Finally, if the Commission considered the indemnifying clause to be State aid, Greece claims that Articles 296 to 298 of the Treaty would be applicable. | Lors du renouvellement d’une licence, l’autorité compétente vérifie dans le registre prévu à l’article 22, paragraphe 1, point a), que le conducteur remplit les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe. |
You accept not to start a legal action against HIOPOS SOLUTIONS in relation with the material that you could send us and you accept indemnifying us in case third parts start legal actions against us in relation the material you have sent us. | Vous acceptez de n’entreprendre aucune action légale contre nous en relation au contenu que vous nous avez envoyé et acceptez nous indemniser dans le cas où d’autres tiers prennent des actions légales contre nous en relation à le contenu que vous nous avez envoyé. |
Without such State indemnifying provision, no investor would have been ready to purchase HSY. | Sans la clause concernée d’indemnisation accordée par l’État, aucun investisseur n’aurait été disposé à acheter HSY. |
According to Greece and HSY, the indemnifying clause is not an aid. | Une licence est délivrée en un seul exemplaire et il est interdit de la dupliquer. |
TKMS/GNSH fails to see why such an indemnifying provision could constitute a circumvention of the recovery of aid. | TKMS/ENAEX n’est pas en mesure de comprendre pour quelle raison une telle clause d’indemnisation peut constituer un contournement de la récupération des aides. |
Without such State indemnifying provision, no investor would have been ready to purchase HSY. | Pour obtenir une licence, le candidat doit satisfaire aux exigences minimales prévues aux articles 10 et 11. |
In the period in which the indemnifying clause was provided, there was no Commission decision ruling that HSY had received unlawful State aid. | Au moment où la clause d’indemnisation a été accordée, il n’existait aucune décision de la Commission jugeant illégales les aides d’État à HSY. |
That the Indemnifying Party has the right, at its option, to control and direct the defense to any settlement of such claim, demand, or action. | Que la Partie indemnisante a le droit optionnel de contrôler et d'inviter la partie défenderesse à trouver un accord pour cette réclamation, exigence ou action en justice. |
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