inapplicable

Pour cette raison, cette disposition de la résolution est inapplicable.
For that reason, this provision of the resolution is also unimplementable.
Le contenu de cette proposition est mauvais et inapplicable.
The content of this proposal is both wrong and unenforceable.
Si elle inclut les indépendants, cette législation sera pratiquement inapplicable.
This legislation, if it includes self-employed, will be virtually unenforceable.
Cette règle est, de ce fait, inapplicable aux partenariats enregistrés.
This rule is, therefore, inapplicable to registered partnerships.
Je pense que cela va être inopérable et inapplicable.
I suggest that will be inoperable and unenforceable.
Ce système nous semble inapplicable dans la pratique.
This system appears to us to be unsuitable in practical terms.
Ceci rend inapplicable le dispositif de rétrocession proposé par les autorités françaises.
This makes the transfer mechanism proposed by the French authorities inapplicable.
L'article 87, paragraphe 3, point b), aurait alors été inapplicable en l'espèce.
Therefore, Article 87(3)(b) would not have been applicable in this case.
Mais le principe est inapplicable pour les impôts touchant à la redistribution des revenus.
The principle is inapplicable for income redistribution taxes.
C’est un cas typique où le principe de subsidiarité est en grande partie inapplicable.
This is a classic case where the principle of subsidiarity is substantially inapplicable.
C'est là le but du règlement n° 883/2004, qui est toujours inapplicable sans modalités.
This is the purpose of Regulation 883/ 2004, which is still inapplicable without procedures.
Elle l'avait au contraire toujours jugée inapplicable.
It had, instead, always found the doctrine inapplicable.
Le "non" retentissant des Irlandais a rendu le traité de Lisbonne inapplicable.
The Irish people's resounding 'no' vote has made the Lisbon Treaty unenforceable.
Outre son inefficacité et sa dangerosité, cette mesure est inapplicable sur le plan pratique.
Besides being ineffective and dangerous, the measure cannot be applied in practice.
Tout donne à penser qu'elle ne le rend pas inapplicable.
The overwhelming evidence is that it does not.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, donc l'exclusion ci-dessus référencée est inapplicable.
Some jurisdictions do not allow the exclusion of implied warranties; therefore the above-referenced exclusion is inapplicable.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, donc l’exclusion ci-dessus référencée est inapplicable.
Some jurisdictions do not allow the exclusion of implied warranties, therefore the above-referenced exclusion is inapplicable.
La législation rétroactive est mauvaise, injuste et souvent inapplicable.
Retrospective law is bad law, it is unfair law and often it is unworkable law.
La législation adoptée en violation de tels instruments peut être considérée comme inapplicable en l'espèce.
Legislation adopted in violation of human rights treaties may be considered as inapplicable in casu.
Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des dispositions reste pleinement en vigueur.
If any provision is found unenforceable, the balance of the provisions will remain in full force and effect.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
effrayer