inadmissibility

Communication No. 787/1997; inadmissibility decision of 16 July 2001, para.
Communication no 787/1997, décision d'irrecevabilité du 16 juillet 2001, par.
Denmark, inadmissibility decision adopted on 22 July 1992, para.
S. c. Danemark, décision d'irrecevabilité adoptée le 22 juillet 1992, par.
Sweden, inadmissibility decision of 17 August 1998, para 6.4.
S. c. Suède, décision d'irrecevabilité du 17 août 1998, par.
Communication No. 787/1997; inadmissibility decision of 16 July 2001, para.
Communication no 787/1997, décision d'irrecevabilité du 16 juillet 2001, par. 6.3.
The inadmissibility of any provision shall not affect the validity of the remainder.
L'irrecevabilité de toute disposition n'affecte pas la validité du reste.
Argentina, inadmissibility decision of 26 March 1990, para.
Argentine, décision d'irrecevabilité adoptée le 26 mars 1990, par.
Ensuring the rights of people to receive education, the inadmissibility of discrimination.
Garantir le droit des personnes à recevoir une éducation, l'inadmissibilité de la discrimination.
Argentina, inadmissibility decision of 26 March 1990, para.
Argentine, décision d'irrecevabilité du 26 mars 1990, par. 5.3.
Argentina, inadmissibility decision of 26 March 1990, para.
E. c. Argentine, décision d'irrecevabilité adoptée le 26 mars 1990, par.
Communication No. 787/1997, Gobin v. Mauritius, inadmissibility decision adopted on 16 July 2001.
Communication no 787/1997, Gobin c. Maurice, décision d'irrecevabilité adoptée le 16 juillet 2001.
Provided it lasts at least 12 months in total, the inadmissibility period:
Pour autant qu'elle dure au moins douze mois au total, la période d'inadmissibilité :
See Gobin v Mauritius, communication No. 787/1997, inadmissibility decision of 16 July 2001.
Voir Gobin c. Maurice, communication no 787/1997, décision d'irrecevabilité du 16 juillet 2001.
The grounds for inadmissibility adduced by the State party were therefore not applicable.
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
If the answer is yes, please indicate the specific provisions on inadmissibility:
Si la réponse est “oui”, veuillez préciser les dispositions spécifiques relatives à l'irrecevabilité :
When we want to declare something inadmissible, we move a motion of inadmissibility.
Lorsqu'on veut déclarer quelque chose d'irrecevable on fait un motion d'irrecevabilité.
Communication No. 787/1997, Gobin v. Mauritius, inadmissibility decision of 16 July 2001, para.
Communication no 787/1997, Gobin c. Maurice, décision d'irrecevabilité du 16 juillet 2001, par.
Communication No. 787/1997; inadmissibility decision of 16 July 2001, para. 6.3;
Communication no 787/1997, décision d'irrecevabilité du 16 juillet 2001, par.
See Communication No. 541/1993, Simms v Jamaica, inadmissibility decision of 3 April 1995.
Voir la communication no 541/1993, Simms c. Jamaïque, décision d'irrecevabilité du 3 avril 1995.
Communication No. 787/1997; inadmissibility decision of 16 July 2001, para. 6.3;
Communication no 787/1997, décision d'irrecevabilité du 16 juillet 2001, par. 6.3.
See communication No. 842/1998, Romanov v. Ukraine, inadmissibility decision of 30 October 2003.
Voir Romanov c. Ukraine, communication no 842/1998, décision d'irrecevabilité adoptée le 30 octobre 2003.
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