inéligibilité
- Exemples
Un refus, ou une inéligibilité, en vertu de la section 214(b) concerne une demande spécifique. | Applicants refused visas under section 214(b) may reapply for a visa. |
En 2010, sans que personne ne soulève la question de son inéligibilité, il se présente sans succès aux élections présidentielles. | But in 2010, without anyone raising the question of his ineligibility, he ran for the presidency. |
Ici, nous sommes en présence d'une inéligibilité d'un an et le droit de recours, que lui reconnaît le décret français, n'a pas été utilisé. | Here we have a case of ineligibility for one year and the right to appeal, recognised in the French decree, has not been used. |
Enfin, il convient de souligner que la loi a confié à une juridiction le soin de prononcer cette inéligibilité, ce qui constitue, à l'évidence, une garantie supplémentaire pour les intéressés. | Lastly, it should be emphasized that the law entrusts the task of imposing this disqualification to a court, clearly affording an additional safeguard for those concerned. |
Un refus, ou une inéligibilité, en vertu de la section 214(b) concerne une demande spécifique. Par conséquent, lorsqu’un dossier est clos, la section consulaire ne peut pas entamer d’autres procédures. | A refusal, or ineligibility, under section 214(b) is for that specific application, so once a case is closed, the consular section cannot take any further action. |
Pour qu'il ne le soit plus, il faut faire revivre une déchéance prononcée par le pouvoir exécutif français, déchéance fondée sur une inéligibilité qui a été purgée il y deux ans et demi. | For him no longer to be a Member of the European Parliament, it is necessary to reestablish the disqualification from holding office imposed by the French Government, a disqualification based on ineligibility for office which came to an end two and a half years ago. |
Inéligibilité des parcelles après arrachage de vignes | Parcels not eligible for aid after grubbing of vines |
Inéligibilité de la quantité déclarée | The investigation established that the USA is the only other market apart from the PRC and the Community where the product concerned/like product is manufactured. |
Ortega et Rigau sont également condamnés respectivement et pour le même chef d’accusation à un an et neuf mois et un an et six mois d’inéligibilité et à des amendes de 30 000 et 24 000 euros. | Ortega and Rigau are also sentenced, for the same offence of one year and nine months and one year and six months respectively. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
