imprescriptible

La désobéissance civile est un droit imprescriptible de tout citoyen.
Civil disobedience is an unlimited right of all citizens.
Ces principes sont véritablement fondamentaux et constituent le socle imprescriptible du Kotava.
These principles are truly fundamental and constitute the imprescriptible base of Kotava.
Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination.
They shall have the unquestionable and inalienable right to self-determination.
Le droit de tous les habitants à la sécurité sociale est imprescriptible.
All inhabitants are accorded the inalienable right to social security.
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
An author's moral right over his creation is perpetual, inalienable and indefeasible.
Elle appartient à toute personne physique, suisse ou étrangère, et est imprescriptible et inaliénable.
This freedom pertains to any individual, Swiss or foreign, and is imprescriptible and inalienable.
Ce droit est imprescriptible.
This right shall be protected by law.
Les langues, les cultures, les identités collectives, les peuples ont le droit imprescriptible de résister à .
Languages, cultures, collective identities and peoples have the indefeasible right to resist Mac World.
Il ne fait absolument aucun doute que les peuples et les nations ont le droit imprescriptible de vivre en sécurité.
There is absolutely no question that peoples and nations have the inherent right to live in security.
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
Under the Constitution, everyone has an inalienable right to life (art.
Il s'agit d'empêcher le prolongement excessif des délais pouvant rendre imprescriptible une action prescriptible.
Its basis is found in preventing an excessive prolongation of the periods, which could convert a prescriptible claim into an imprescriptible one.
Chaque fois que nous nous réunissons pour l’investiture d’un président nous témoignons de la force imprescriptible de notre Constitution.
Each time we gather to inaugurate a President we bear witness to the enduring strength of our Constitution.
C'est une remise en cause de notre droit imprescriptible, reconnu à tous les peuples sauf aux nôtres, de disposer d'eux-mêmes.
It is an attack on our inalienable right to self-determination - which is granted to all nations except our own.
C'est la raison pour laquelle, en matière de santé, le consentement du patient est une condition imprescriptible de toute intervention le concernant.
That is why, in health matters, the consent of the patient is an absolute prerequisite for any treatment affecting him.
Tous ont un droit imprescriptible de s'adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l'État et ses préposés.
Every person has the indefeasible right to appear before a judge in order to assert his or her rights before the State and its representatives.
Le droit à la vérité est un droit imprescriptible que revendiquent les sociétés qui ont subi des violations graves et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The right to the truth was an inalienable right demanded by societies that had suffered serious and systematic violations of human rights and fundamental freedoms.
La Constitution fédérale de 1988 a érigé le délit de racisme en crime imprescriptible, non susceptible de libération sous caution et passible de réclusion.
The 1988 Federal Constitution elevated racism from a misdemeanour to a felony, making it a non-bailable and imprescriptible offence and subjecting the accused to confinement.
La pension est imprescriptible, viagère et d'un montant fixé, qui est déterminé chaque année par la loi sur le budget général de l'État correspondante.
This pension is for life, is not subject to the statute of limitations and involves a set amount, which is determined annually in the General Budget Act.
Cet engagement apostolique est un devoir mais aussi un droit imprescriptible, expression même de la liberté religieuse, à laquelle correspondent des dimensions éthiques et sociales et éthiques et politiques (cf.
This apostolic task is a duty and also an inalienable right, an expression proper to religious freedom which has its corresponding social- and political-ethical dimensions (cf.
La Constitution turkmène garantit la liberté de choix de la religion comme élément imprescriptible des droits et libertés civils et politiques de la personne et du citoyen.
The Constitution of Turkmenistan guarantees the freedom to choose a religion as an integral part of the civil and political rights and freedoms of individuals and citizens.
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