impôt sur les plus-values
- Exemples
Contrairement aux personnes physiques, Lymo ne collectera pas d’impôt sur les plus-values. | Unlike natural persons, Lymo collect no tax on capital gains. |
L’une des mesures comprend un impôt sur les plus-values plus élevé pour les propiétaires de deux résidences ou plus. | One of the measures includes a higher capital gains tax on people who owned two or more homes. |
Le territoire ne prélève ni impôt sur le revenu, ni droits de succession ni impôt sur les plus-values en capital. | There are no income, estate or capital gains taxes. |
Notre impôt sur les plus-values est déjà minimal, et nous voulons qu’il en soit de même demain pour l’impôt sur les sociétés. | We already have minimum capital gains tax, and we want minimum corporate tax tomorrow. |
Par la suite, la loi no 246 du 5 mars 1963 a institué un impôt sur les plus-values des terrains à bâtir. | Other garments, of the type described in subheadings 620111 to 620119 |
Enfin, le DPR no 643 du 26 octobre 1972 a introduit l’impôt sur les plus-values des immeubles (dénommée « INVIM »). | Finally, the tax on the appreciation of immovable property (the so-called INVIM) was introduced by Presidential Decree No 643 of 26 October 1972. |
Par la suite, la loi no 246 du 5 mars 1963 a institué un impôt sur les plus-values des terrains à bâtir. | Subsequently, in 1963, a tax on the appreciation of building areas was introduced by Law No 246 of 5 March 1963. |
Le Gouvernement ne prélève ni taxes sur les recettes d'entreprises, ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les plus-values en capital, ni droit de succession. | The Government levies no taxes on corporate or personal income, capital gains or inheritance. |
Le Gouvernement ne prélève ni taxes sur les recettes d'entreprises, ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les plus-values en capital, ni droit de succession. | The territorial Government levies no taxes on corporate or personal income, capital gains or inheritance. |
Par la suite, la loi no 246 du 5 mars 1963 a institué un impôt sur les plus-values des terrains à bâtir. | Other made-up articles, including dress patterns |
L’impôt sur les plus-values de capitaux, suite à la vente d’une propriété détenue par des sociétés patrimoniales remplissant les critères nécessaires était de 15 % seulement. | The Capital Gains Tax, upon the sale of a property owned by patrimonial companies meeting the necessary criteria was only 15%. |
Les amendements apportés en 1993 à la loi de 1949 relative à l'impôt sur le revenu portent création d'un impôt sur les plus-values. | The 1993 amendments to the Income Tax Act, 1949, provide for the establishment of a Capital Gains Tax. |
Toutefois, comme compensation, un impôt sur les plus-values de 18 % fut finalement introduit pour les propriétaires non-résidents qui vendaient des propriétés qu’ils possédaient à leurs noms. | However, in compensation, a Capital Gains Tax of 18% was finally introduced for non-resident owners who sold properties owned in their own names. |
En Allemagne, par exemple, l’impôt sur les plus-values s’élève actuellement à 25 %, alors que la tranche supérieure d’imposition pour les revenus du travail est de 42 %. | In Germany, for example, capital gains tax currently stands at 25 per cent, whilst the top taxation bracket for earned income is 42 per cent. |
Le gouverneur doit introduire le montant à dépenser pour la protection de l’environnement et des animaux en introduisant un nouvel impôt sur les plus-values et en augmentant les taxes existantes sur les entreprises. | The amount to be spent on environmental and animal protection is to be introduced by the governor by introducing a new capital gains tax and by raising existing business taxes. |
Enfin, le DPR no 643 du 26 octobre 1972 a introduit l’impôt sur les plus-values des immeubles (dénommée « INVIM »). | Sets consisting of woven fabric and yarn, whether or not with accessories, for making up into rugs, tapestries, embroidered tablecloths or serviettes, or similar textile articles, put up in packings for retail sale |
Enfin, le DPR no 643 du 26 octobre 1972 a introduit l’impôt sur les plus-values des immeubles (dénommée « INVIM »). | Sets consisting of woven fabric and yarn, whether or not with accessories, for making up into rugs, tapestries, embroidered table cloths or serviettes, or similar textile articles, put up in packings for retail sale |
Cependant, tous les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de fortune privée ne subissent aucune imposition (valeurs mobilières, immeubles, meubles, placements), excepté au niveau cantonal où s'applique un impôt sur les plus-values immobilières. | However, capital gains on private property (such as profits from the sale of shares) are tax-free, except where the cantons levy a tax on real estate capital gains. |
En acquittant l’impôt sur les plus-values au taux de 19 %, les sociétés qui détenaient les actifs bancaires aussi bien que celles qui possédaient les actions desdites sociétés détentrices des actifs pouvaient réaligner les valeurs fiscales, respectivement, des actifs et des actions en question. | The results of the inspection were satisfactory. |
Lorsqu’ils avaient acquitté l’impôt sur les plus-values, les bénéficiaires libéraient les plus-values réalisées à l’occasion des apports initiaux (et conservées sous forme de réserves et non distribuables) et ils pouvaient les distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes. | As a result of the capital gain tax payment, the beneficiaries eventually release the gains realised at the time of the original transactions (and held as non-distributable profit reserves) and may distribute them to shareholders as dividends. |
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