immunité parlementaire

À mes yeux, les deux faits que je viens d'évoquer impliquent que M. Campos doit conserver son immunité parlementaire.
To me it is quite clear that both of these stated facts mean that Mr Campos' immunity should not be waived.
Elle l’était parce que notre collègue, M. Gollnisch, est venu nous demander de lui accorder, en qualité de représentants du Parlement, le bénéfice de cette immunité parlementaire.
It was one where our colleague, Mr Gollnisch, came to us to ask us, as a Parliament, to give him the benefit of this Parliament’s immunity.
Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.
On 24 March, the Attorney-General announced his intention to open a legal case charging Senator Bemba with high treason, and subsequently wrote to the Senate, requesting it to lift Senator Bemba's immunity.
Monsieur le Président, je voudrais demander pardon à M. Campos d'intervenir dans ce débat, mais je voudrais lui dire cependant que je pense que les choses auraient été plus simples s'il avait décidé de renoncer de lui-même à son immunité parlementaire.
Mr President, I would like to apologize to my colleague Mr Campos for speaking in this debate, but I would also like to tell him that I think things would be easier for him if he had waived his immunity himself.
Le 14 janvier 2012, il perd son immunité parlementaire.
On 14 January 2012, he lost his parliamentary immunity.
Limiter la portée de l’immunité parlementaire conformément à la pratique européenne.
Limit the scope of parliamentary immunity in line with European practice.
Je vote donc contre la demande de celui-ci de défense de son immunité parlementaire.
I am therefore voting against his request to protect his parliamentary immunity.
Le pouvoir menace certains hommes politiques de lever leur immunité parlementaire.
A warning has been issued about lifting the immunity of certain politicians.
Son immunité parlementaire a été levée le 12 mai 2014 par la Cour d’Appel de Valdivia.
His parliamentary immunity was waived on 12 May 2013 by the Court of Appeal in Valdivia.
Lever l’immunité parlementaire des élus impliqués dans la crise et les poursuivre en justice.
Withdraw the parliamentary immunity enjoyed by elected officials involved in the crisis and bring them to justice.
C’est pourquoi je voterai en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.
That is why I will vote in favour of withdrawing Mr Gollnisch’s parliamentary immunity.
- Monsieur le Président, l’immunité parlementaire est destinée à protéger la liberté d’expression des députés.
Mr President, parliamentary immunity is designed to protect Members’ freedom of expression.
Si nous poursuivons sur cette voie, nous pourrions tout aussi bien abolir le concept d’immunité parlementaire proprement dit.
If we go down this road, we might as well abolish the concept of parliamentary immunity itself.
La police a été chargée de l'appréhender malgré le fait que son immunité parlementaire n'avait pas été levée.
The police were sent after him despite the fact that his parliamentary immunity had not been rescinded.
Limiter la portée de l’immunité parlementaire conformément à la pratique européenne.
An operator shall ensure that each cabin crew member undergoes checks as follows:
L' article 6 incorpore à notre règlement les dispositions relatives à l' immunité parlementaire.
Rule 6 incorporates the provisions covering the waiver of parliamentary immunity into our Rules of Procedure.
Il reste encore quelques questions sensibles à clarifier, justement eu égard à notre immunité parlementaire.
It is precisely with our parliamentary immunity in mind that a number of sensitive issues remain to be clarified.
Je sollicite par conséquent la suspension de son immunité parlementaire afin qu’il puisse être traduit en justice.
I therefore ask that his parliamentary immunity be suspended, so that the proceedings can be brought.
Le 5 juillet 2000, un arrêt de la Cour d’appel de Santiago lève l’immunité parlementaire de Pinochet.
On 5 July 2000, the Appeal Court of Santiago decided to remove the parliamentary immunity of Pinochet.
Il s'agit d'insultes personnelles pour lesquelles, Monsieur Cohn-Bendit, vous n'avez pas le droit de vous cacher derrière votre immunité parlementaire.
These are personal insults for which, Mr. Cohn-Bendit, you have no right to hide behind your parliamentary immunity.
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