hereditaments

As confirmed by British case-law, the VOA must value the hereditaments of telecommunication operators as a whole.
Conformément à la jurisprudence britannique, la VOA doit évaluer le patrimoine foncier des opérateurs de télécommunications dans son ensemble.
This method is normally used for hereditaments that are not let or do not generate profits (e.g. hospitals).
Cette méthode est généralement utilisée pour évaluer les biens immobiliers qui ne sont pas loués ou qui ne génèrent pas de profits (par exemple, les hôpitaux).
This method is normally used for hereditaments that are not let or do not generate profits (e.g. hospitals).
JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.
For the reasons explained in recitals 124 to 127, there is not enough rental evidence to assess the rateable value of their hereditaments.
Pour les raisons exposées aux considérants 124 à 127, il n'existe pas suffisamment de preuves du loyer pour évaluer la valeur imposable de leur patrimoine foncier.
The decision to initiate the procedure questioned the view that the rental method could not be applied to BT's and Kingston's hereditaments.
Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 3285/94.
For the reasons explained in recitals 124 to 127, there is not enough rental evidence to assess the rateable value of their hereditaments.
Ochratoxine A : teneurs maximales
The resulting figures include a number of properties which are owned and occupied by BT but not included in the Central List hereditaments.
Les chiffres obtenus englobent plusieurs biens immobiliers dont BT est le propriétaire et l'utilisateur, mais qui ne sont pas repris dans le patrimoine foncier de la liste centrale.
Thus, given the differences in the hereditaments and the lack of comparability, rental evidence from telecommunications operators, for instance on their optic fibre network, cannot be applied directly to BT/Kingston.
Paiements supplémentaires aux producteurs d’ovins et de caprins
Thus, given the differences in the hereditaments and the lack of comparability, rental evidence from telecommunications operators, for instance on their optic fibre network, cannot be applied directly to BT/Kingston.
Étant donné les différences entre les biens immobiliers et leur manque de comparabilité, les preuves du loyer provenant d'autres opérateurs de télécommunications, par exemple pour leur réseau de fibres optiques, ne peuvent être appliquées directement à BT ou à Kingston.
The decision to initiate the procedure questioned the view that the rental method could not be applied to BT's and Kingston's hereditaments.
La Commission contestait le point de vue selon lequel la méthode du loyer ne pouvait être appliquée au patrimoine foncier de BT et de Kingston.
On these points, BT and the UK authorities have explained that the rental method could not be applied to assess BT's and Kingston's hereditaments.
Sur ces points, BT et les autorités britanniques ont expliqué que la méthode du loyer ne pouvait être appliquée au patrimoine foncier de BT et de Kingston.
GVA Grimley claims that for all other hereditaments valued under the R&E method, normal practice is for there to be a five yearly revaluation without a market share mechanism.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
GVA Grimley claims that for all other hereditaments valued under the R&E method, normal practice is for there to be a five yearly revaluation without a market share mechanism.
Il affirme que tous les autres patrimoines fonciers évalués selon la méthode des recettes et dépenses sont normalement réévalués tous les cinq ans, sans qu'il leur soit appliqué un mécanisme relatif aux parts de marché.
It is clear that the valuation of BT's and Kingston's hereditaments as well as the revisions of these rateable values, are carried out on the basis of a different method than in the case of their competitors.
Il est évident que l'évaluation du patrimoine foncier de BT et de Kingston ainsi que les révisions de leurs valeurs imposables sont effectuées sur la base d'une méthode différente de celle appliquée à leurs concurrents.
As to the possibility of applying the rental method to parts of BT's or Kingston's hereditaments for which rental evidence may be available and the R&E method to the rest, that has also been ruled out by the VOA.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2005.
The UK authorities submit that the rates system is a uniform statutory system, applicable to all non-domestic hereditaments in England and Wales, which aims at establishing a common yardstick, by which to assess the value of the premises.
Les autorités britanniques affirment que le système de l'impôt foncier est un système légal uniforme qui s'applique à tous les immeubles professionnels situés en Angleterre et au pays de Galles et qui vise à établir un instrument commun permettant d'évaluer la valeur des locaux.
It is clear that the valuation of BT's and Kingston's hereditaments as well as the revisions of these rateable values, are carried out on the basis of a different method than in the case of their competitors.
Lorsque l'approvisionnement régulier des régions ultrapériphériques risque d'être compromis par un accroissement significatif des réexportations des produits visés au présent article, les autorités compétentes peuvent établir une limitation quantitative propre à assurer la satisfaction des besoins prioritaires dans les secteurs concernés.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
minuit