sanction
- Exemples
The Committee acknowledges that the Constitutional Court has repealed Law No. 27/2004 on the Truth and Reconciliation Commission because it would have sanctioned amnesty for non-derogable offences. | Le Comité donne acte de ce que la Cour constitutionnelle a abrogé la loi no 27/2004 sur la Commission pour la vérité et la réconciliation parce qu'elle aurait approuvé l'amnistie pour des faits qui ne peuvent pas être amnistiés. |
The Commission and Parliament have sanctioned EUR 23 million and promised funds of EUR 350 million, although EUR 150 million of that is not new money, but will be taken from existing long-term developments. | La Commission et le Parlement ont approuvé 23 millions d’euros et promis 350 millions de fonds, même si 150 millions de ceux-ci ne sont pas des nouveaux fonds, mais seront prélevés sur les projets de développement à long terme existants. |
The Tribunal concluded that because the staff member had not under the staff rules or otherwise in his employment contract expressly agreed to waive that right, the Secretariat should not have sanctioned him for his remarks. | Le Tribunal a conclu que, dans la mesure où l'agent n'avait pas expressément accepté, dans le cadre du statut du personnel ou de son contrat d'engagement, de renoncer à ce droit, le Secrétariat n'aurait pas dû le sanctionner pour ses observations. |
His anger burns against this nation, and especially against the religious bodies who have sanctioned, and have themselves engaged in this terrible merchandise. | Il exercera cette colère contre notre nation, et surtout contre les organisations religieuses qui ont sanctionné ce terrible trafic d’esclaves et l’ont elles-mêmes pratiqué. |
His wrath burns against this nation and especially against the religious bodies that have sanctioned this terrible traffic and have themselves engaged in it. | Il exercera cette colère contre notre nation, et surtout contre les organisations religieuses qui ont sanctionné ce terrible trafic d’esclaves et l’ont elles-mêmes pratiqué. |
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