Many countries have repealed discriminatory provisions in civil, penal and personal status codes to bring them into conformity with the Convention.
De nombreux pays ont abrogé des dispositions discriminatoires de leurs codes civil, pénal et relatif au statut personnel pour les mettre en conformité avec la Convention.
We are pleased to report that a number of countries - eleven of forty-five - have repealed the discriminatory laws highlighted in Equality Now's 1999 report.
Nous avons le plaisir d'annoncer qu'un certain nombre de pays - 11 sur 45 - ont abrogé les lois discriminatoires mentionnées dans le rapport de 1999.
In either case and in the event that the Court found that the restrictions concerning the scope of persons entitled to compensation were discriminatory, it could have repealed the contested legal provisions.
Dans les deux cas et dans l'hypothèse où elle aurait statué que les restrictions concernant la qualité des personnes ayant droit à une indemnisation étaient discriminatoires, la Cour aurait pu abroger les dispositions législatives contestées.
On 13 April Governor Brian Schweitzer vetoed a bill that would have repealed Montana's voter-approved medical cannabis law, saying it would have gone against the will of the people.
Le 13 avril, le gouverneur Brian Schweitzer a opposé son véto à la loi qui aurait abrogé la loi sur le cannabis médical, que les électeurs avaient déjà approuvée. Il a en effet indiqué que ce serait aller contre la volonté des électeurs.
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