The Committee notes that, in some cases, States parties have lodged formal objections to such wide-ranging reservations made by other States parties.
Le Comité note que, dans certains cas, des États parties ont officiellement émis des objections à des réserves de vaste portée de ce type formulées par d'autres États parties.
Thus, Mr President, we have lodged an application for annulment with the Court of Justice; and let us hope that the Court determines what is meant by the term "important budgetary implications' .
Aussi, Monsieur le Président, nous introduisons un recours en annulation devant la Cour de justice et espérons que, dans ce cas-ci, ce soit la Cour qui détermine le concept " d'implications budgétaires notables ".
The lawyers for the 17 youth activists sentenced to jail terms of between 2 years and 8 years, six months have lodged an appeal at the Supreme Court and a habeas corpus before the Constitutional Court.
Les avocats de 17 jeunes militants condamnés à des peines d’emprisonnement allant de deux ans à huit ans et demi ont saisi la Cour suprême et formé une requête en habeas corpus devant la Cour constitutionnelle.
Both parties have lodged appeals against the judgement.
Les deux parties ont interjeté appel contre le jugement.
Both convicted persons have lodged appeals against their respective judgements.
Les deux condamnés ont interjeté appel de leur jugement.
In the meantime, I have lodged a complaint with the Ombudsman.
Entre-temps, j'ai introduit une plainte auprès du Médiateur.
We have lodged a complaint which is yet to be dealt with.
Nous avons déposé une plainte qui n'a pas encore été instruite.
In any case, it's too late, the nuns have lodged a complaint.
De toute façon, c'est trop tard, les sœurs ont porté plainte.
It couldn't have lodged itself in the drain.
Elle ne pourrait pas être coincée dans le filtre.
Nevertheless, they have lodged a complaint.
Néanmoins, ils ont déposé plainte.
The victims are said to have lodged a complaint with the Office of the Public Prosecutor.
Les victimes auraient déposé plainte auprès du Bureau du Procureur.
The lawyers of the three human rights defenders have lodged appeals on the three convictions.
Les avocats des trois défenseurs des droits humains ont fait appel pour ces trois condamnations.
The officers have lodged appeals against the sentence to the High Military Court.
Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.
His lawyers have lodged an application for judicial review at the beginning of July 2006.
Ses avocats ont demandé l'autorisation d'engager une procédure de réexamen judiciaire au début du mois de juillet 2006.
The State party points out that the author should have lodged an amparo application before the Constitutional Court.
L'auteur auraitintroduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
We have lodged on one of coastal bases, in a small house on to seacoast (!
Nous nous sommes installés sur une des bases côtières, dans la maisonnette sur le bord de la mer ( !
Lawyers for the human rights defender have lodged an appeal regarding Judge Castillo's decision to step down.
Les avocats du défenseur ont fait appel concernant la décision du juge Castillo de se retirer de l'affaire.
Children whose parents have lodged a Protection Visa application would usually be included in their parents' application.
Les enfants dont les parents ont déposé une demande de visa de protection y seront normalement inclus.
This is a retrograde step, which is why we do not accept this report, but instead have lodged an alternative proposal.
Ce rapport constitue un retour en arrière, c'est pourquoi nous l'avons rejeté et avons déposé une proposition alternative.
Family members of Sombath Somphone have lodged a complaint with the police who deny all knowledge of the case.
Les membres de la famille de Sombath Somphone ont porté plainte devant la police, qui dément avoir des informations sur cette affaire.
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