nullify
- Exemples
If the complaining Party wishes to argue that a matter has nullified or impaired benefits in the sense of Annex 21.6, the terms of reference shall so indicate. | 4. Si une Partie plaignante souhaite soutenir qu’il y a eu une annulation ou réduction d’avantages au sens de l’annexe 21- A, le mandat l’indique. |
If a complaining Party wishes to argue that a matter has nullified or impaired benefits, the terms of reference shall so indicate. | Si une Partie plaignante entend soutenir qu'une question en litige a eu pour résultat une annulation ou une réduction d'avantages, le mandat devra l'indiquer. |
If the complaining Party, having raised it during the Commission meeting, wishes to argue that a matter has nullified or impaired benefits, the terms of reference shall so indicate. | Si la Partie plaignante, l'ayant déjà fait devant la Commission, entend soutenir qu'une question en litige a eu pour résultat une annulation ou une réduction d'avantages, le mandat devra l'indiquer. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
