uphold
- Exemples
The Court of Appeal had upheld his exclusion from French territory and had increased his term of imprisonment to two years. | La Cour d'appel confirme l'interdiction du territoire et aggrave la peine privative de liberté qu'elle porte à deux ans. |
In its advisory opinion of 29 April 1999, the International Court of Justice had upheld the Secretary-General's finding that Dato' Param Cumaraswamy was entitled to immunity from legal process. | Dans son avis consultatif du 29 avril 1999, la Cour internationale de Justice a reconnu le bien-fondé de la décision du Secrétaire général selon laquelle M. Dato Param Cumaraswamy était habilité à bénéficier de l'immunité contre les poursuites judiciaires. |
Moreover the jurisprudence of international arbitral tribunals in cases concerning the diplomatic protection of corporations had upheld the right of shareholders in a corporation to request the diplomatic intervention of their own State. | De plus, la jurisprudence des tribunaux d'arbitrage internationaux mettant en cause la protection diplomatique des sociétés confirme que les actionnaires de celles-ci ont le droit de demander l'intervention diplomatique de leur propre État. |
The legislative authorities had upheld such measures. | Les autorités législatives ont confirmé ces mesures. |
The Court of Appeal had upheld that position. | Ces conclusions ont été confirmées par la cour d'appel. |
In its advisory opinion in that case, the International Court of Justice had upheld the determination made by the Secretary-General. | Dans l'avis consultatif qu'elle a rendu à ce sujet, la Cour internationale de Justice a confirmé la décision du Secrétaire général. |
In that regard, the international community had upheld the principles of universality, objectivity and non-selectivity, recommending cooperation among States. | En la matière, la communauté internationale a fait prévaloir les principes de l'universalité, de l'objectivité et de la non-sélectivité, en préconisant la coopération entre les États. |
This decision had upheld an application by the bank to grant it possession of the author's house, in view of the author's default on loan repayments. | Cette décision autorisait la banque à saisir la maison de l'auteur pour défaut de remboursement de prêt. |
One day he discovered that he had upheld - without realizing it - a cause that was not fair, and that led him to radically reconsider his life. | Un jour il a découvert qu'il avait soutenu – sans le savoir – une cause qui n'était pas juste et cela l'a amené à réfléchir radicalement sur la vie. |
In the second case, the Government planned to appeal the decision to the Privy Council, which had upheld the Court's judgement in the first case. | Dans la seconde affaire, le Gouvernement prévoit de faire appel de la décision rendue devant le Conseil privé, lequel a confirmé l'arrêt de la Cour dans la première affaire. |
After the lower court had upheld the defendant's claims, the plaintiff asked the Italian Supreme Court to state the Italian jurisdiction on the case. | Le tribunal de première instance ayant favorablement accueilli les allégations du défendeur, le demandeur a saisi la Cour suprême italienne pour qu'elle se prononce sur la compétence italienne en l'espèce. |
On 11 June the family of prominent Iranian human rights defender Mr Abdolfattah Soltani was told that the appeal court had upheld his conviction and sentenced him to 13 years in prison. | Le 11 juin, la famille de l'éminent défenseur des droits humains M. Abdolfattah Soltani a été informée que la Cour d'Appel avait confirmé sa culpabilité et l'avait condamné à 13 ans de prison |
He wished to express his delegation's appreciation to the vast number of Committee members which had upheld justice by opposing the inclusion of that item in the agenda. | M. Wang Yingfan tient à exprimer la gratitude de sa délégation envers les très nombreux membres du Bureau qui ont défendu la justice en s'opposant à l'inscription de ce point à l'ordre du jour. |
This decision had upheld an application by the bank to grant it possession of the author's house, in view of the author's default on loan repayments. | L'auteur prétendait que le magistrat avait entravé le cours de la justice en ne lui accordant pas le droit d'être jugé par ses pairs dans le cadre de la procédure engagée par la banque contre lui. |
If the public authorities, States and ourselves had upheld international law, we would not be here and the Palestinians would not be living in the prison that is Gaza as they have for far too long now. | Si les autorités publiques, les États et nous-mêmes avions fait respecter le droit international, nous n'en serions pas là et les Palestiniens ne vivraient pas dans une prison à Gaza, comme c'est le cas depuis trop longtemps. |
Myriad quickly sought to put a positive spin on the outcome of its four-year legal battle to protect its patent rights, announcing that the Supreme Court had upheld its patent claims on cDNA. | Au terme de quatre ans de bataille juridique dans le but de protéger ses droits de brevet, Myriad s’empressa de présenter cette décision sous un jour favorable en annonçant que la Cour suprême avait maintenu ses revendications de brevet sur l’ADNc. |
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