- Exemples
She noted that some defendants had sued their accusers for defamation. | Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs. |
She also asked whether any women had sued for damages as victims of homophobia. | Elle demande également si des femmes ont déjà engagé une action en dommages et intérêts en tant que victimes d'homophobie. |
There had been a few cases in previous years in which parents had sued for damages because of the excessive use of the punishment. | Dans le passé, il y a eu quelques cas isolés où des parents se sont constitués partie civile suite à un recours excessif à ce type de châtiment. |
Representatives of the two counties had sued to overturn the state law after it was approved by voters in 1996, but lower courts have ruled against them. | Les députés de ces deux comtés avaient intenté un procès afin de renverser la loi qui avait été approuvée par les votants en 1996, mais les cours inférieures avaient statué contre elle. |
Earlier this year, the Republic of Korea modified its laws to protect local technology companies from NPEs who had sued a major technology firm there multiple times. | Plus tôt cette année, la République de Corée a modifié sa législation afin de protéger les entreprises de technologie locales après que l’une des plus importantes ait été la cible d’actions en justice répétées de la part d’une NPE. |
Recently, a man had sued to nullify the presidential decree under which the National Council for Women had been established, declaring that the President had no right to create such a body. | Récemment, un homme a engagé une action en justice en vue d'annuler le décret présidentiel établissant le Conseil national de la femme ; cet homme affirmait que le Président n'avait nullement le droit de créer une telle instance. |
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