overturn
- Exemples
However, a court in Boston had overturned that decision on the grounds that any federal law should prevail over the Constitution of Puerto Rico. | Toutefois, un tribunal à Boston a annulé cette décision en faisant valoir que toute loi fédérale l'emportait sur la Constitution de Porto Rico. |
He might also have been miffed that the appellate court had overturned one of his decisions at the request of an unworthy person such as me. | Il pourrait aussi avoir été vexé que la cour d'appel avait renversé un de ses décisions à la demande d'une personne indigne comme moi. |
The judiciary had also demonstrated its independence during elections, when courts before which electoral disputes had been brought had overturned decisions on the grounds of unlawfulness. | La magistrature a également montré son indépendance lors des consultations électorales, où les juridictions saisies de contentieux électoraux ont annulé des décisions des autorités pour non-conformité à la loi. |
He said the decision had been taken by the government, which had overturned the results of the elections in Egypt, and that it was not a legal decree (Al-Akhbar, December 28 2013). | Il a ajouté que la décision avait été prise par un gouvernement qui avait annulé les résultats des élections en Egypte, et que ce n'était pas un décret juridique (Al- Akhbar, 28 décembre 2013). |
Regarding the role of the Sharia judiciary in the stoning cases, the Sharia Court of Appeal had overturned the judgments of the lower Sharia court based on miscarriage of justice. | En ce qui concerne le rôle de la Loi fondée sur la Charia dans les cas de lapidation, la Cour d'appel appliquant la Charia, invoquant l'erreur judiciaire, a cassé l'arrêt du tribunal appliquant la Charia. |
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