good faith

The institutions shall cooperate in good faith throughout the procedure with a view to reconciling their positions.
Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions.
Italy submits that it has thus always acted in good faith.
sous-contingent I (numéro d’ordre 09.4123) : 572000 tonnes pour les États-Unis ;
Both the ECB and national competent authorities shall be subject to a duty of cooperation in good faith, and an obligation to exchange information.
Tant la BCE que les autorités compétentes nationales sont tenues au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger des informations.
I declare that the information provided is true to the best of my knowledge and is given in good faith.
pendant au moins les trois campagnes suivant la campagne de la contamination déclarée :
All the European Union Member States have subscribed to the Code and are implementing the Code in good faith.
la campagne de commercialisation 2006/2007 pour les quantités fixées en octobre 2006,
As the compulsory licensing system set up by this Regulation is intended to address public health problems, it should be used in good faith.
Dans le cas des exportations réalisées par ce producteur-exportateur vers la Communauté, l'enquête n'a pas révélé de dumping.
I hereby declare that all the information in this form and annexes is provided in good faith.
Les données contenues dans la base de données Eudravigilance sont accessibles au public sous un format agrégé, avec des indications quant à la façon de les interpréter.
Mobile network operators receiving a wholesale roaming access request and undertakings requesting access shall negotiate in good faith.
Les États membres mettent les résultats des essais prévus au point 11.1 à la disposition de la Commission avant le 31 décembre 2009.
The institutions shall cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that, wherever possible, acts can be adopted at first reading.
Les institutions coopèrent loyalement afin de rapprocher au maximum leurs positions pour que, dans la mesure du possible, les actes puissent être arrêtés en première lecture.
The High Contracting Parties shall have the determination and good faith to prevent disputes from arising.
En outre, les risques économiques sont encore significatifs, puisque les commandes ne débouchent pas toujours sur des ventes, du fait, entre autres, du ralentissement de l’économie.
It shall render a proposal for resolution of the dispute, which the Parties shall consider in good faith.
Seuls les contrôles non systématiques, dépourvus de caractère discriminatoire et effectués dans le cadre d'un contrôle ne visant pas exclusivement à vérifier que le véhicule est assuré, peuvent être autorisés.
Both the ECB and national competent authorities shall be subject to a duty of cooperation in good faith, and an obligation to exchange information.
Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUPOL RD Congo.
To let the title remain with the original owner constituted a risk for the new owner for ‘holder of good faith’ towards a third party.
Si les liquides de digestion ne sont pas examinés dans un délai de 30 minutes suivant leur préparation, ils doivent être éclaircis comme suit.
However, an instruction for the released security to be lodged anew may only be given within four years following its release, provided the operator acted in good faith.
L’une des sociétés non retenues dans l’échantillon qui avait demandé une marge individuelle a contesté la décision de ne pas octroyer un examen individuel.
It may be the case that some of the persons concerned are not aware that insolvency proceedings have been opened, and act in good faith in a way that conflicts with the new circumstances.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
All evidence is presumed to be truthful and provided in good faith.
Toute attestation est présumée véridique et fournie de bonne foi.
Italy submits that it has thus always acted in good faith.
L’Italie maintient qu’elle a toujours agi de bonne foi.
This provision shall apply only if the beneficiary has acted in good faith.
Cette disposition ne s'applique que si le bénéficiaire a agi de bonne foi.
The Autonomous Community acted in good faith and in a very transparent way.
La Communauté autonome a agi en toute bonne foi et en toute transparence.
Third parties acting in good faith should be able to rely on the translations thereof.
Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions.
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