Freedom of Information Act
- Exemples
The freedom of information act foreseen in Article 255 will rip it asunder. | La loi sur la liberté de l'information, prévue par l'article 255, fera voler ces portes en éclats. |
The Head of Delegation indicated that the Government intends to introduce integrity legislation, a freedom of information act and reform of the defamation laws soon. | Le chef de la délégation a indiqué que le Gouvernement avait l'intention d'adopter sous peu des lois relatives à l'intégrité, ainsi qu'une loi sur la liberté de l'information, et de réformer les lois relatives à la diffamation. |
The Freedom of Information Act provides public access to government documents. | La Loi sur la liberté de l'information prévoit un accès public aux documents du gouvernement. |
Are you familiar with the Freedom of Information Act? | Et la loi sur la liberté d'information ? |
It's the Freedom of Information Act. | C'est l'acte sur la liberté d'information. |
The data was released by the police force under the Freedom of Information Act. | Ces données ont été communiquées par la police sous les termes de l'Acte pour la Liberté d'Information. |
Has there been some amendment to the Freedom of Information Act that I'm not aware of? | Y a-t-il eu un amendement à l'acte sur la liberté d'information dont je ne suis pas au courant ? |
I know the Freedom of Information Act isn't much to go on, but it's the best we've got. | Je sais que la liberté d'acte de l'information n'est pas beaucoup à continuer, mais elle est la meilleure que nous avons. |
Meanwhile, Reuters has been unsuccessful in its attempts to obtain a copy of the video through the Freedom of Information Act. | Par ailleurs, Reuters a échoué dans ses tentatives pour obtenir une copie de la bande vidéo par l'entremise de la loi d'accès à l'Information. |
The Freedom of Information Act 1982 allows members of the public to obtain reasons for particular decisions. | En outre, le Freedom of Information Act 1982 (loi de 1982 sur la liberté de l'information) permet de connaître les motifs qui ont donné lieu aux décisions. |
Please provide information on any steps undertaken to adopt less restrictive laws regarding access to public information (Freedom of Information Act). | Indiquer si des mesures ont été prises pour adopter une législation moins restrictive en matière d'accès à l'information publique (loi sur la liberté de l'information). |
Through the Freedom of Information Act, I learned that the counter-terrorism unit has been monitoring my articles and speeches like this one. | À travers la loi sur la liberté de l'information, j'ai appris que l'unité anti-terroriste surveillait mes articles et mes discours, tels que celui-ci. |
The Special Rapporteur welcomes the introduction of the Freedom of Information Act, 1997, and the work done until now by the Information Commissioner. | Le Rapporteur spécial se félicite de l'adoption de la loi de 1997 sur la liberté d'information (Freedom of Information Act) et du travail fait à ce jour par le Commissaire à l'information. |
Though the information was not classified, it was sensitive enough that under normal circumstances it would not have been available even via a Freedom of Information Act request, he said. | Si l'information n'a pas été classé, il était assez sensible que dans des circonstances normales, il n'aurait pas été disponible, même par l'intermédiaire d'un Freedom of Information Act demande, dit-il. |
The debate in progress today is, in many ways, reminiscent of the developments surrounding the Freedom of Information Act in the late sixties or early seventies. | Le débat en cours aujourd'hui rappelle à de nombreux égards l'évolution de la loi sur la liberté de l'information de la fin des années 60 et du début des années 70. |
As my friend Hans-Peter Martin said, it took decades for the Freedom of Information Act to become law. Nevertheless, it is a political pleasure to be here. | Comme l'a dit mon ami Hans-Peter Martin, il a fallu des décennies pour que le Freedom of Information Act (la loi sur la liberté d'information) ait force de loi. Néanmoins, il est politiquement réjouissant d'être là. |
There is only one way to rescue this European Union, and that is to have real transparency on the Swedish model plus that of the US Freedom of Information Act right now, immediately. | Pour sauver l'Union européenne, il faut garantir une véritable transparence inspirée du modèle suédois et de la Freedom of Information Act des États-Unis immédiatement, sans perdre une seconde. |
Access to appropriate information The Freedom of Information Act 2000 came into force on 1 January 2005 and applies to all public authorities that are listed in the Act. | Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la loi de 2000 sur la liberté d'information s'applique à toutes les administrations publiques d'Angleterre, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord qu'elle énumère. |
Access to appropriate information The Freedom of Information Act 2000 came into force on 1 January 2005 and applies to all public authorities that are listed in the Act. | Accès à une information appropriée |
However, as a matter of policy Government Departments act in accordance with the Freedom of Information Code which preceded the Freedom of Information Act in the United Kingdom. | Toutefois, les services gouvernementaux conforment par principe leur action au Code relatif à la liberté de l'information qui a précédé la loi sur la liberté de l'information au Royaume-Uni. |
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