forfeiture

Any attempt to export unauthorised goods can result in forfeiture.
Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.
Such forfeiture is allowable for designated categories of offences.
Ce type de saisie est autorisé pour certaines catégories d'infractions.
Note on freezing, seizing and forfeiture of illegally acquired property.
Note sur le gel, la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement.
The Finnish Penal Code contains provisions on forfeiture.
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
The Guide for non-conviction-based asset forfeiture (para.
Le Guide sur la confiscation d'avoirs sans condamnation pénale (par.
These measures may be applied to ensure the possible forfeiture of the assets.
Ces mesures pourraient être appliquées pour assurer le dessaisissement possible des avoirs.
Confiscation and forfeiture can be applied in addition to other sanctions.
Une confiscation ou une saisie peut être prononcée en complément d'autres sanctions.
Several speakers addressed the issue of non-conviction-based forfeiture.
Plusieurs orateurs ont abordé la question de la confiscation en l'absence de condamnation.
The Attorney General makes an application for forfeiture.
L'Attorney général saisit le tribunal d'une demande de confiscation.
It also provides for extended forfeiture and confiscation of assets (paragraph 2).
Il prévoit également la saisie et la confiscation prolongées des fonds (par. 2).
One speaker referred in that regard to model legislation on civil forfeiture.
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
The advisers in ordinary service preserve at life their treatment, except the case of forfeiture.
Les conseillers en service ordinaire conservent à vie leur traitement, sauf le cas de déchéance.
Another speaker reported that a law on non-conviction-based forfeiture was in preparation.
Un autre orateur a indiqué qu'une loi sur la saisie sans condamnation était en cours d'élaboration.
The POCA also makes provision for civil forfeiture.
Le texte prévoit aussi la confiscation civile.
It's a forfeiture corridor.
C'est un couloir de confiscation.
This may result in the forfeiture and destruction of all information associated with you.
Cela pourrait entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations qui vous sont associées.
The good practices guide identifies legal, operational and practical key concepts of non-conviction-based forfeiture.
Ce guide recense les concepts clefs juridiques, opérationnels et pratiques de la confiscation sans condamnation.
The Act also made provisions for civil forfeiture.
Elle prévoit aussi la confiscation civile.
Other circumstances that may result in a forfeiture of payment include account suspension or termination.
Autres circonstances qui peuvent résulter d’une confiscation de paiement comprennent la suspension du compte ou la résiliation.
Usually, yes, but in the case of forfeiture for wrongdoing—
La déclaration de ce garçon est irrecevable. D'habitude, oui, mais en cas de saisie pour méfait...
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