confiscation

Une partie importante de la confiscation est effectuée par la fiscalité.
A substantial part of the confiscation is effected by taxation.
Une partie importante de la confiscation est effectuée par voie fiscale.
A substantial part of the confiscation is effected by taxation.
Emiliano s'est associé à une protestation contre la confiscation de la terre.
Emiliano joined in a protest against the confiscation of land.
La confiscation complète des biens d'un condamné est interdite (article 20).
The complete confiscation of a convict's property is prohibited (art.
Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.
Le Guide sur la confiscation d'avoirs sans condamnation pénale (par.
The Guide for non-conviction-based asset forfeiture (para.
Pour la confiscation de toutes les richesses volées par le vieux régime !
For the confiscation of all the money stolen by the old regime!
Note du secrétariat sur la coopération internationale aux fins de confiscation (CTOC/COP/2008/6)
Note by the Secretariat on international cooperation for purposes of confiscation (CTOC/COP/2008/6)
Veuillez indiquer si la situation / violation implique la spoliation / confiscation.
Indicate whether the situation/violation involves dispossession/ confiscation.
Le Tribunal d'Instance de Mannheim a déclaré que la confiscation était légale.
The District Court of Mannheim had declared the confiscation as lawful.
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
Part 8 deals with seizure and forfeiture property.
Les dépenses déficitaires ne sont qu'un stratagème de confiscation de la richesse.
Deficit spending is simply a scheme for the confiscation of wealth.
Toutefois, aucune recherche n'a été conduite après cette confiscation.
After the confiscation, however, no new research became of it.
Les peines de bannissement, d'emprisonnement à perpétuité et de confiscation sont interdites.
Deportation, life imprisonment and confiscation of property shall be prohibited.
Le Code punit les délits de cet ordre d'amendes et/ou de confiscation.
Under the Code, such offences are sanctioned with fines and/or confiscation.
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
Thus, it seems that this is a case of constructive confiscation.
Le texte de la décision de confiscation est joint au certificat.
The confiscation order is attached to the certificate.
Les travailleurs demandent la confiscation des richesses de la famille Ben Ali.
The workers are demanding the confiscation of the wealth of the Ben Ali family.
Plusieurs orateurs ont abordé la question de la confiscation en l'absence de condamnation.
Several speakers addressed the issue of non-conviction-based forfeiture.
L'Attorney général saisit le tribunal d'une demande de confiscation.
The Attorney General makes an application for forfeiture.
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