confiscation

The result is often arrest and confiscation of their pushcarts.
Le résultat est souvent l'arrestation et la confiscation de leurs chariots.
The result is often arrest and confiscation of their pushcarts.
Le résultat est souvent l’arrestation et la confiscation de leurs chariots.
A substantial part of the confiscation is effected by taxation.
Une partie importante de la confiscation est effectuée par la fiscalité.
A substantial part of the confiscation is effected by taxation.
Une partie importante de la confiscation est effectuée par voie fiscale.
Emiliano joined in a protest against the confiscation of land.
Emiliano s'est associé à une protestation contre la confiscation de la terre.
Complete confiscation of the property of the convicted person is prohibited.
La confiscation totale des biens d'une personne condamnée est interdite.
The confiscation will also leave Ales Bialiatski and his wife without a home.
La saisie laissera aussi Ales Bialiatski et sa femme sans domicile.
The complete confiscation of a convict's property is prohibited (art.
La confiscation complète des biens d'un condamné est interdite (article 20).
They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.
Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
If the confiscation order concerns an amount of money:
Si la décision de confiscation porte sur une somme d’argent :
The confiscation order became final on (date):
La décision de confiscation est devenue définitive le (date) :
The confiscation order was issued on (date):
La décision de confiscation a été rendue le (date) :
Reference number of the confiscation order (if available):
Numéro de référence de la décision de confiscation (si disponible) :
The particular issue of passport confiscation was discussed at length.
La question particulière de la confiscation des passeports a été longuement examinée.
The destruction and confiscation of property persisted.
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
For the confiscation of all the money stolen by the old regime!
Pour la confiscation de toutes les richesses volées par le vieux régime !
Note by the Secretariat on international cooperation for purposes of confiscation (CTOC/COP/2008/6)
Note du secrétariat sur la coopération internationale aux fins de confiscation (CTOC/COP/2008/6)
Indicate whether the situation/violation involves dispossession/ confiscation.
Veuillez indiquer si la situation / violation implique la spoliation / confiscation.
Where the confiscation order concerns an amount of money:
Au cas où la décision de confiscation concerne une somme d’argent :
The speaker stressed the usefulness of non-conviction-based confiscation legislation.
L'orateur a souligné l'utilité de la législation sur la confiscation sans condamnation.
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