forfaire
- Exemples
La réduction ne peut être inférieure au montant calculé en multipliant le taux de cofinancement maximal de l'Union applicable en vertu des règles spécifiques des Fonds, par le taux forfaire pertinent visé au paragraphe 3, premier alinéa, point a). | The decrease shall be not less than the amount calculated by multiplying the maximum Union co-financing rate applicable under the Fund-specific rules by the relevant flat rate referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 3. |
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