fictitious
- Exemples
There will also be fictitiously lower tax levels in countries where the social security system and its charges are not part of the public sector but are private instead. | Les taux d'imposition paraissent plus bas dans les pays où le système de protection sociale et les dépenses qu'il suppose ne passent pas par les finances publiques, mais ont un caractère privé. |
In September, human rights defender Tatiana Kotlyar was convicted of fictitiously registering 167 migrants at her address to enable them to comply with immigration regulations and to be able to access essential services. | La défenseure des droits humains Tatiana Kotlyar a été reconnue coupable en septembre d’avoir frauduleusement domicilié chez elle 167 migrants pour leur permettre de satisfaire aux obligations de la réglementation sur l’immigration et d’avoir accès aux services les plus élémentaires. |
On one point, though, I do not agree with her, and that is with regard to the definition of 'workers' which is adapted in such a way that the economically dependent self-employed are categorised as fictitiously self-employed. | Il y a néanmoins un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec elle. Il s'agit de la définition de la notion de "travailleurs", qui a été adaptée de telle manière que les indépendants économiquement dépendants soient considérés comme indépendants factices. |
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