extradition
- Exemples
Moreover, the Council has recently adopted a new extradition convention. | En outre, le Conseil a récemment adopté un nouvelle convention d'extradition. |
Switzerland does not limit extradition to a list of offences. | La Suisse ne limite pas l'extradition à un catalogue d'infractions. |
What is the legal basis for extradition in Tanzania? | Quelle est la base légale de l'extradition en Tanzanie ? |
The extradition was not only inhuman, it was also unlawful. | L'extradition était non seulement inhumaine, elle est aussi illégale. |
There is a bilateral extradition treaty between Brazil and Italy. | Il existe un traité d'extradition bilatéral entre le Brésil et l'Italie. |
This obligation cannot be overridden by an extradition treaty. | Cette obligation ne peut être annulée par un traité d'extradition. |
These provisions set out the terms and the effects of extradition. | Ces dispositions fixent les conditions et les effets de l'extradition. |
No new cases of extradition related to terrorism had been reported. | Aucun nouveau cas d'extradition liée au terrorisme n'a été signalé. |
Please describe the procedures and legal provisions that regulate extradition. | Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition. |
Nepal has an extradition treaty with India concluded in 1953. | Le Népal a signé un traité d'extradition avec l'Inde en 1953. |
This lack of legislation complicates mutual legal assistance and extradition. | Cette absence de législation complique l'entraide judiciaire et les extraditions. |
Ecuador indicated that it would refuse extradition in such a situation. | L'Équateur a indiqué qu'il refuserait l'extradition dans une telle situation. |
The laws relating to extradition have recently been updated. | Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour. |
Ethiopia has bilateral agreements of extradition with Djibouti and Sudan. | L'Éthiopie a conclu des accords d'extradition bilatéraux avec Djibouti et le Soudan. |
You're not gonna sign an extradition to protect me. | Tu n'as pas à signer une extradition pour me protéger. |
A draft extradition treaty has been sent to Jordan. | Un projet de traité d'extradition a été soumis à la Jordanie. |
Mexico was currently a party to 26 extradition treaties. | Le Mexique est actuellement partie à 26 traités d'extradition. |
Cuba has signed extradition agreements with 11 countries. | Cuba a conclu des accords d'extradition avec 11 pays. |
These agreements on extradition and legal co-operation are very ambitious. | Ces accords en matière d'extradition et de coopération judiciaire sont très ambitieux. |
What is the legal basis for extradition in Cuba? | Quelle la base légale de l'extradition à Cuba ? |
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