expropriation

Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.
Cela en dit long sur le processus d’expropriation des régions.
That says a lot about the process of expropriation of national regions.
Les affaires portent majoritairement (19) sur une expropriation non-négociée.
Most of the claims (19) focused on non-negotiated expropriation.
30 millions de dollars dépensés principalement en expropriation.
Thirty million dollars spent mainly in land expropriation.
Mais la première condition, c’est l’expropriation des oligarques, des banquiers et des capitalistes.
But the prior condition for this is the expropriation of the oligarchs, bankers and capitalists.
Cette gestion nécessite certains projets et peut être réalisée par remembrement ou expropriation.
This type of management is required for certain types of project and may involve reparcelling or expropriation.
Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.
The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation.
Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n’importe quelle forme.
The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation.
Caractère d’expropriation et droit à indemnisation
Qualification as an expropriation and entitlement to compensation
Je voudrais que vous compreniez qu’il n’y aura aucune expropriation, aucune expulsion.
I want you to understand that nothing will be expropriated and nobody will be expelled.
Les esprits critiques clament que l’initiative du gouvernement constitue purement et simplement une expropriation d’actifs privés.
Critics say that the move by the government is simply an expropriation of private assets.
En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l’expropriation de populations de la zone de Lukopfu.
In 2010 he orchestrated the forced displacement and expropriation of populations in the area of Lukopfu.
Sur le recours concernant l’expropriation, il a conclu que la République tchèque n’avait pas enfreint les dispositions pertinentes.
On the remaining expropriation claim, it declared that Czechia did not breach the relevant provisions.
Ils y vécurent jusqu’en 1950, lorsqu’ils en furent dépossédés par expropriation sous prétexte de besoin militaire.
They lived there until 1950, when they were dispossessed by it by expropriation under military pretext of need.
3) Pour l’expropriation des grands propriétaires terriens. Pour une réforme agraire.
For the expropriation of the property of the big landowners and an agrarian reform.
Cette expropriation des assurances doit aller de pair avec une consolidation du système de retraite par répartition.
This expropriation of insurance companies must go hand in hand with a consolidation of general pension schemes.
1) L’expropriation d’Inaf, sous contrôle ouvrier, pour en faire une authentique entreprise socialiste.
The expropriation of INAF under workers control in order to build a genuine socialist company.
Une indemnisation accordée par l’État en compensation de l’expropriation d’actifs ne constitue généralement pas une aide d’État.
Compensation granted by the State for an expropriation of assets does not normally qualify as State aid.
Cette expropriation s'accomplit par le jeu des lois immanentes de la production capitaliste elle-même, par la concentration des capitaux.
This expropriation is accomplished by the action of the immanent laws of capitalistic production itself, by the centralization of capital.
Cette expropriation s'accomplit par le jeu des lois immanentes de la production capitaliste même par la concentration des capitaux.
This expropriation is accomplished by the action of the immanent laws of capitalistic production itself, by the concentration of capital.
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