exécutoire
- Exemples
La décision d'imposer une telle amende est immédiatement exécutoire. | The decision to impose such a fine is immediately enforceable. |
Le 6 septembre 2001, ce jugement est devenu définitif et exécutoire. | On 6 September 2001, this judgement became final and executory. |
Le 6 septembre 2001, ce jugement est devenu définitif et exécutoire. | On 6 September 2001, this judgment became final and executory. |
Cette décision sera définitive et exécutoire pour vous. | This decision shall be final and binding on you. |
D'après l'auteur, ce jugement était définitif et exécutoire. | According to the author, this judgment is final and executory. |
Cette sentence est contraignante pour les parties et exécutoire au niveau international. | Such award is binding on the parties and enforceable internationally. |
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire. | The order that gives effect to the request is immediately enforceable. |
La décision infligeant des amendes et astreintes est exécutoire. | The decision imposing fines and periodic penalty payments shall be enforceable. |
Le défendeur avait fait valoir qu'il n'existait pas de contrat juridiquement exécutoire. | The defendant argued that there was no legally enforceable contract. |
Le jugement est devenu exécutoire le 15 janvier 2004. | This judgement became executory on 15 January 2004. |
La Convention restera exécutoire pour les autres Etats contractants. | The Convention shall remain in force for the other Contracting States. |
Et contrairement à votre pays, c'est exécutoire dans la semaine. | And, unlike in your country, sentences are carried out within a week. |
La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. | The judgment shall be enforceable notwithstanding any possible appeal. |
Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire : | Authentic instrument/court settlement relating to a non-monetary enforceable obligation: |
Elle a été signée et rendue exécutoire le 26 novembre suivant. | It was signed and put into effect the following November 26. |
La sentence est exécutoire en vertu de la Convention de New York. | The award is enforceable under the New York Convention. |
La mesure de protection est devenue exécutoire le (date : jj-mm-aaaa) : | The protection measure became enforceable on (date: DD-MM-YYYY): |
Cette décision sera finale et exécutoire pour les membres IHG Business Rewards concernés. | This decision will be final and binding on the IHG Business Rewards members concerned. |
Cette décision est définitive et exécutoire. | This decision is final and executory. |
La jouissance de ce droit fondamental exécutoire est maintenant plus urgente que jamais. | The exercise of this fundamental enabling right is more urgent than ever. |
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