legally binding

That is a legally binding agreement between you and Meetup.
Elles constituent un accord contraignant entre vous et Meetup.
Those rules could be developed into legally binding instruments.
Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.
Additionally, judgements of international bodies were often not considered legally binding.
En outre, souvent les décisions des organes internationaux n'étaient pas considérées comme obligatoires.
This code is not a legally binding instrument intended to supersede national legislation.
Ce recueil n'est pas un instrument contraignant destiné à supplanter la législation nationale.
They are only legally binding once detailed in the contract.
Ils ne sont engageants que lorsque ceci est explicitement indiqué au contrat.
This is a legally binding contract between you and Wizards.
Ceci constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Wizards.
The Declaration is not, in itself, a legally binding instrument.
La Déclaration n’est pas, en soi, un instrument juridiquement contraignant.
This is a legally binding contract with Avast Software s.r.o.
Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant avec Avast Software s.r.o.
In my view, this code of conduct should be legally binding.
Pour moi, ce code de conduite devrait être juridiquement contraignant.
Most of us would have preferred a legally binding instrument.
La plupart d'entre nous auraient préféré un instrument juridiquement contraignant.
The Charter proclaimed in 2000 was not legally binding.
La Charte proclamée en 2000 n'était pas juridiquement contraignante.
These views and recommendations are not legally binding.
Ces vues et recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes.
But a resolution is not considered to be legally binding.
Cependant, une résolution n'est pas considérée comme étant juridiquement contraignante.
In our view, that new arrangement must be legally binding.
Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.
The Terms constitute a legally binding agreement between you and HomeAway.
Les Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et HomeAway.
And remember, the ICCPR's provisions are legally binding!
Et rappelez-vous, les dispositions du PIDCP sont juridiquement contraignantes !
Malaysia underscored that the whole CBD is legally binding.
La Malaisie a souligné que toute la CDB est juridiquement contraignante.
Many stressed the need for a legally binding ABS protocol.
Beaucoup ont souligné la nécessité d'un protocole d’APA juridiquement contraignant.
Voluntary approaches could, however, complement a legally binding instrument.
Toutefois, des approches volontaires pourraient compléter un instrument juridiquement contraignant.
These provisions are legally binding in terms of international law.
Ces dispositions sont légalement contraignantes en droit international.
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