- Exemples
Il a aussi pris connaissance du fait que le 22 juin 2005, la Commission avait accordé une autorisation temporaire aux parties après qu'une enquête préliminaire eut démontré que la fusion n'aurait pas d'effet préjudiciable tangible sur le marché en cause. | The Board also took cognisance to the fact that after preliminary market inquiries showed no substantive adverse effects in the relevant market, an Interim Authorisation was granted to the parties by Commission on 22 June 2005. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
