enfreindre

Des mesures disciplinaires pourront être prises contre des fonctionnaires qui enfreindraient ces règles.
Disciplinary measures could be taken against any breach of those rules on the part of government officials.
En effet ces lois favoriseraient la censure, enfreindraient le droit à la vie privée des utilisateurs et la neutralité de l´internet.
Among the criticisms raised by protestors is the idea that the reform would promote censorship, violate the right to privacy of users, and threaten net neutrality.
La récupération et la vente de ce genre d'informations sont contraires à l'objectif du registre, enfreindraient des attentes commerciales raisonnables et pourraient même entraîner une perte de confiance des utilisateurs dans le système.
The retrieval and sale of this kind of information is not relevant to the purpose of the registry, would violate reasonable commercial expectations and may even damage public trust in the system.
Cette dernière a été affinée à la suite de l'affaire Michelin, mais de manière tout à fait insuffisante puisqu'aucune sanction n'a été prévue pour ceux qui enfreindraient la législation européenne.
The second of these two directives was tightened up after what happened at Michelin, but by no means enough, since it simply introduced sanctions for anyone failing to comply with the European legislation.
Le plus scandaleux dans cet accord, c’est qu’un tribunal dominé par une petite clique d’avocats d’affaires pourra jeter l’anathème sur des États ou des instances qui enfreindraient ses dispositions.
Arguably the most outrageous aspect of this treaty is that corporations can sue the living daylights out of states and authorities that have breached the rules, through an arbitration court dominated by a small clique of corporate lawyers.
C'est pourquoi l'une des missions centrales de la politique extérieure et de sécurité commune est de suivre et de limiter les exportations d'armes et de sanctionner ceux qui enfreindraient le code de conduite.
That is why one of the key tasks of a common foreign and security policy is to ensure that arms exports are tracked and restricted and that those who violate the Code are punished accordingly.
L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons or entities concerned, if they did not know, and could not reasonably have known, that their actions would infringe this prohibition.
Ils imposent une limite totale sur ce que nous avons déjà, et enfreindraient du reste le droit international existant, dont par exemple la Convention de La Haye.
These impose a total limit on what we already have, and in addition would violate existing international law, for example that of the Hague Convention.
L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
The duration of the stay should therefore be determined on the basis of the complexity of the anticipated restructuring, and should not exceed 4 months.
Par exemple, lorsque les États-Unis ont menacé le Japon de prendre des mesures dans le secteur de l'automobile, nous nous sommes attiré les foudres des États-Unis en soutenant que s'ils mettaient leurs menaces à exécution, ils enfreindraient les règlements internationaux de l'OMC.
For example, when Japan was threatened by the United States with measures in the automobile sector, we incurred a considerable degree of hostility in the United States by saying that what the United States was threatening would be contrary to the international rules of the WTO.
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