enactment
- Exemples
The texts were submitted to the Government for adoption and enactment. | Les textes ont été transmis au Gouvernement, pour adoption et promulgation. |
Each individual enactment of SCP-776-B takes approximately 20 minutes to complete. | Chaque exécution de SCP-776-B dure environ 20 minutes. |
It urged the enactment of an equal employment opportunity law. | Il a préconisé l'adoption d'une loi sur l'égalité des chances dans l'emploi. |
From the Paradise viewpoint the adjudication is simultaneous with the enactment. | Du point de vue du Paradis, le jugement est concomitant avec l’acte. |
The enactment of a new Law on the Access to Information. | Adoption d'une nouvelle loi sur l'accès à l'information. |
The debate over the enactment of political rights legislation reflects these constraints. | Le débat sur l'adoption d'une législation en matière de droits politiques reflète ces contraintes. |
A bill of enforcement is presently in the National Assembly for enactment. | L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un projet de décret d'application. |
Its enactment should be prioritized by the Government of Burundi. | La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais. |
At present, it is in the process of enactment by the Knesset. | Il est en voie d'adoption par la Knesset. |
These draft laws are still in the primary stages of enactment. | Ces projets n'en sont qu'au premier stade de la procédure parlementaire. |
The enactment of this norm is merely a first step. | L'adoption de la nouvelle loi n'est que le premier pas dans cette démarche. |
Please provide a progress report on the enactment of the Law on Extradition. | Veuillez communiquer un rapport sur l'adoption de la loi relative à l'extradition. |
A food law awaiting enactment allows for the importation of iodized salt. | Une loi alimentaire qui n'a pas encore été promulguée autorise l'importation de sel iodé. |
The enactment of such laws would also serve to educate both employers and employees. | La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés. |
The Bill is being debated and pending enactment into law. | Le projet de loi est en cours de discussion, en attendant d'être adopté. |
We are also working towards the enactment of appropriate anti-discriminatory legislation by 2006. | Nous nous efforçons également de promulguer une législation antidiscriminatoire appropriée d'ici à 2006. |
The CTC would appreciate receiving a progress report on the enactment of those legal provisions. | Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives. |
Please also indicate the time frame for the enactment of the draft law. | Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi. |
This law was amended several times since its enactment, the last being in 1994. | Cette loi a été amendée plusieurs fois après sa promulgation, la dernière fois étant en 1994. |
The Commission has already recommended enactment of Anti-Discrimination Act to the government. | La Commission a déjà recommandé au Gouvernement la promulgation de la Loi contre la discrimination. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
