emergency powers
- Exemples
Obligations découlant de la loi régissant les activités de Tieliikelaitos et de la loi sur les situations d'urgence (Emergency Powers Act). | Obligations stemming from the Act governing Tieliikelaitos and the Emergency Powers Act. |
Le service « Administration des routes » et Tieliikelaitos sont soumis à l'obligation de se préparer aux situations d'urgence en vertu d'un texte législatif distinct en la matière, le Emergency Powers Act (loi sur les situations d'urgence). | The Road Administration and Tieliikelaitos are under the obligation to make preparations for emergency situations in accordance with a separate act on the matter, the Emergency Powers Act. |
Le service « Administration des routes » et Tieliikelaitos sont soumis à l'obligation de se préparer aux situations d'urgence en vertu d'un texte législatif distinct en la matière, le Emergency Powers Act (loi sur les situations d'urgence). | Supports the nuclear and missile programmes. |
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