emergency powers
- Exemples
Mr. Shearer pointed out that, if the Committee insisted on a constitutional provision, the common law countries would have to hold costly constitutional referendums or stop to enact an emergency powers bill. | M. Shearer relève que, si le Comité insiste sur des dispositions constitutionnelles, les pays de la common law devront organiser de coûteux référendums constitutionnels ou arrêter le processus d'adoption d'une loi sur les pouvoirs extraordinaires en situation d'urgence. |
The Reigning Prince may also exercise emergency powers. | Il peut aussi exercer des pouvoirs spéciaux en cas d'urgence. |
The Reigning Prince also may exercise emergency powers. | Il peut aussi exercer des pouvoirs spéciaux en cas d'urgence. |
Freedom of speech and of the press are limited under the ongoing emergency powers. | La liberté d'expression et de la presse sont limités par les pleins pouvoirs permanents. |
The Reigning Prince may also exercise emergency powers. | Il peut aussi exercer des pouvoirs spéciaux en cas d'état d'urgence. |
The Reigning Prince may also exercise emergency powers. | Il peut également exercer les pleins pouvoirs. |
The Reigning Prince may also exercise emergency powers. | Il peut également exercer des pouvoirs extraordinaires. |
Indeed, there is already evidence that the emergency powers have been implemented in a disproportionate and discriminatory manner. | De fait, des éléments concrets indiquent déjà que les pouvoirs d'exception ont été appliqués de façon disproportionnée et discriminatoire. |
Under emergency powers, the authorities have sweeping powers, including to search, arrest, and detain. | En vertu de cette mesure, les autorités sont dotées de pouvoirs étendus, notamment en termes de perquisitions, d’arrestations et de détentions. |
The Committee draws the attention of the State party to its general comment No. 29 for the assessment of the scope of emergency powers. | Le Comité appelle l'attention de l'État partie sur son Observation générale no 29 pour l'évaluation de la portée des pouvoirs d'exception. |
In early 1942, using emergency powers, the Government informed the Oblates that it would acquire the premises and land at Glencree. | Au début de 1942, faisant usage des pouvoirs d’urgence, le Gouvernement fit savoir aux Oblats qu’il acquérait les locaux et les terrains de Glencree. |
The emergency powers, which this resolution rightly wishes to see lifted, are still in place and need to go before the election. | Il est indispensable que l'état d'urgence dont cette résolution demande à juste titre la levée l'ait été avant les élections. |
Persons who exercise their emergency powers and authority in an improper manner incur liability in accordance with the laws of the Russian Federation. | Les personnes qui abusent de leurs pouvoirs et attributions spéciaux sont tenues responsables de leurs actes conformément aux lois de la Fédération de Russie. |
Such decrees shall also be submitted to Parliament, and emergency powers shall be extended only to that territory in which the state of emergency has been declared. | Ces décrets sont aussi soumis au Parlement et les pouvoirs d'exception ne valent que pour le territoire dans lequel l'état d'urgence a été proclamé. |
There have been no adverse federal judicial rulings concerning the exercise of emergency powers by the federal authorities since the submission of the Initial Report. | Les tribunaux fédéraux ne se sont pas opposés à l'exercice des pouvoirs d'urgence par les autorités fédérales depuis la présentation du rapport initial. |
Of these, 291 persons, mostly RUF members and supporters of other armed groups, are detained without charge under emergency powers declared by the Government. | Sur ce nombre, 291 personnes, pour la plupart membres du RUF et partisans d'autres groupes armés sont détenus sans inculpation en vertu des pouvoirs d'urgence décrétés par le Gouvernement. |
On important grounds, the Reigning Prince may dissolve Parliament and dismiss the Government. The Reigning Prince may also exercise emergency powers. | S'il existe des raisons importantes à cet égard, le Prince régnant peut dissoudre le Parlement et démettre le Gouvernement. Il peut également exercer des pouvoirs extraordinaires. |
These emergency powers shall apply only to the area where, for the reasons indicated in the present paragraph, a state of emergency has been declared; | Les pouvoirs d'exception ne s'appliquent qu'au territoire où, pour les raisons visées au présent paragraphe, l'état d'urgence a été déclaré ; |
The Special Rapporteur emphasizes that emergency powers may be legitimate only in cases of extreme national crises which threaten the life of the nation. | Le Rapporteur spécial insiste sur le fait que les pouvoirs d'exception ne peuvent être légitimes que dans les situations de crise nationale extrême où l'existence de la nation est menacée. |
In the past, the Reigning Prince has made use of his constitutional emergency powers on only three occasions, giving rise neither to conflicts of authority nor to concerns regarding the proportionality of his actions. | Jusqu'ici, le Prince régnant n'a fait usage de ses pouvoirs exceptionnels qu'à trois reprises, ne suscitant aucun conflit d'autorité ni aucune préoccupation concernant la proportionnalité de ses actes. |
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