saisir
- Exemples
En août 2003, des élections partielles avaient été organisées dans deux circonscriptions après que le PNP eut saisi la Cour suprême au motif qu'il y avait eu des erreurs et des irrégularités dans le scrutin. | In August 2003, by-elections were held in two constituencies following a successful petition to the Supreme Court by PNP, alleging various errors and election irregularities. |
Le conseil rappelle que l'État partie a refusé d'accéder à la demande et que le sursis à expulsion a été ordonné après que le requérant eut saisi le tribunal et non pas comme suite à la demande du Comité. | Counsel recalls the State party's refusal to comply with the request, and the fact that the stay of expulsion was ordered after the complainant had filed a suit and not because of the Committee's request. |
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