droit fiscal

Le droit fiscal prévoit des déductions pour les frais de garde des enfants.
The tax code provides for deductions for child-minding expenses.
Conformément au droit fiscal néerlandais, la consolidation des groupes ne peut avoir lieu que si la participation est supérieure ou égale à 95 %.
Under Dutch law, tax consolidation occurs only in the case of a share ownership of 95 % or more.
Au niveau du droit fiscal, il a été tenu compte de certains aspects du partenariat tant au niveau des droits d'enregistrement et de succession que des impôts directs.
In terms of taxation, the law takes into account certain aspects of the partnership both with respect to registration and succession rights and to direct taxation.
C'est la raison pour laquelle une plus grande transparence législative est nécessaire, en particulier en matière de législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs et de droit fiscal et du travail.
For this reason, greater legislative transparency is needed, particularly on copyright and consumer protection law and fiscal and labour law.
Si notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire un traitement de données personnelles, par exemple pour remplir des obligations de droit fiscal, le traitement repose sur l’Art.
Is our company subject to a legal obligation by which processing of personal data is required, such as for the fulfillment of tax obligations, the processing is based on Art.
Le contrôle légal des comptes requiert une connaissance adéquate de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social.
‘translocation’ means the process by which a locally absent species is intentionally moved within its natural range for its use in aquaculture to an area where it previously did not exist because of bio-geographical reasons;
Conformément aux obligations légales (droit fiscal) communiquer des données aux autorités fiscales.
In compliance with legal obligations (tax law) communicate data to the tax authorities.
Découvrez ci-dessous les derniers développements du droit fiscal international.
Search below for the latest developments in fiscal law from around the world.
L e droit fiscal a toujours été complexe.
Tax legislation has always been complex with its myriad regulatory requirements.
D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal.
Further work would be needed in areas such as penal law and tax law.
D'autres dispositions du droit fiscal protègent également la famille.
State protection of the family in fiscal law is also expressed in other provisions.
En 2009, un amendement au droit fiscal remédiera au traitement injuste dont pâtissent les épouses.
In 2009, an amendment to the tax law would remedy the unfair treatment of spouses.
Notre intérêt légitime réside dans le respect des dispositions de droit fiscal et de droit commercial (par ex.
Our legitimate interest consists in complying with tax and commercial law requirements (e.g.
Cela n'a aucun sens que le Parlement aborde à nouveau des questions de droit fiscal.
There is no point in Parliament starting to bring in fiscal law questions again.
La concrétisation de la SE sera, bien évidemment, déterminée aussi par le droit fiscal.
The precise nature of the SE will, naturally, be determined in part by fiscal legislation.
À chaque nouvelle réglementation du droit fiscal fait suite la recherche d'échappatoires visant à l'évasion fiscale.
Any new tax law regulation triggers the search for loopholes that can help tax avoidance.
Conformément à l’un des principes fondamentaux du droit fiscal néerlandais, les recettes et les dépenses sont traitées symétriquement.
A fundamental principle of Dutch tax law is that income and expenses are treated symmetrically.
Rafael García Llaneza est avocat de Uría Menéndez au sein du Groupe de droit fiscal du bureau de Madrid.
English Profile Rafael García Llaneza is a lawyer in the Madrid office of Uría Menéndez.
Selon les Pays-Bas, une telle assimilation ne trouverait aucune justification dans le droit fiscal néerlandais.
According to the Dutch authorities an equation of this nature has no foundation in Dutch tax law.
Ceci cadre pleinement avec les compétences nationales que sont le droit fiscal et la perception des impôts.
This is wholly in keeping with the national prerogative of legislating on tax and collecting it.
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