tax law
- Exemples
Obligations to retain data are the result of commercial and tax law. | Mais les obligations de conservation résultent de motifs commerciaux et fiscaux. |
These include in particular retention periods under commercial, trade or tax law. | Il s’agit notamment des périodes de conservation spécifiques exigées par la loi commerciale ou fiscale. |
Under civil law, accounting law and tax law, these investment instruments are treated as borrowed capital (Fremdkapital). | Ces instruments financiers sont considérés comme des fonds extérieurs par le droit civil, comptable et fiscal. |
This applies, for example, to user data which must be retained for reasons relating to commercial or tax law. | Ce point s'applique notamment aux données des utilisateurs qui doivent être conservées pour des raisons liées au droit commercial ou fiscal. |
This applies, for example, to user data which must be retained for reasons relating to commercial or tax law. | Cela s’applique par exemple pour les données de l’utilisateur qui doivent être conservées pour des raisons de droit commercial ou fiscal. |
The Jimdo user is solelys shall be responsible for data retention in accordance with statutory requirements, particularly those of commercial and tax law. | L'utilisateur Jimdo est seul responsable pour la conservation des données conformément aux prescriptions légales, et particulièrement de droit commercial et fiscal. |
This applies, for example, to user data which must be retained for reasons relating to commercial or tax law. | Cette condition s’applique notamment aux données des utilisateurs qui doivent être conservées pour des raisons inhérentes au droit commercial ou fiscal. 1.5 Mesures de sécurité |
The cost of child care outside the family is not reflected directly in the federal direct tax law of 14 December 1990. | Le coût de la garde extra-familiale des enfants n'est pas pris en compte directement dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct. |
Advantages conferred to Tieliikelaitos on a permanent basis: the inapplicability of bankruptcy law and corporate income tax law to Tieliikelaitos | Avantages conférés de manière permanente à Tieliikelaitos : la non-applicabilité de la loi sur les faillites et de la loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés |
Our company is subject to various mandatory legal obligations under commercial and tax law, e.g. legal retention and documentation duties with regard to business documents. | Notre société est soumise à diverses obligations légales en vertu du droit commercial et fiscal, par exemple : conservation légale et obligations de documentation en ce qui concerne les documents commerciaux. |
It may be unclear how tax law applies to a particular transaction or circumstance. | Il se peut par exemple que la conformité d'un traitement fiscal à la législation fiscale en vigueur ne soit pas connue tant que l'administration fiscale ou le tribunal compétent n'a pas rendu sa décision. |
Dig in with our full breakdown of the new tax law. | Creusez avec notre ventilation complète de la nouvelle loi fiscale. |
In compliance with legal obligations (tax law) communicate data to the tax authorities. | Conformément aux obligations légales (droit fiscal) communiquer des données aux autorités fiscales. |
Domestic tax law offers certainty to business. | La législation fiscale nationale offre la certitude aux entreprises. |
Enforcement of the tax law has been delegated to the National Tax Authority. | L'application de cette loi fiscale a été déléguée à l'Autorité fiscale nationale (Afn). |
In fact, the same phenomenon occurs in tax law. | Un phénomène semblable se présente d'ailleurs sur le plan de la fiscalité. |
Further work would be needed in areas such as penal law and tax law. | D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal. |
In 2009, an amendment to the tax law would remedy the unfair treatment of spouses. | En 2009, un amendement au droit fiscal remédiera au traitement injuste dont pâtissent les épouses. |
Law 4/2008 of 23 December 2008, which introduced modifications to several tax law provisions. | Loi no 4/2008 du 23 décembre 2008, qui a modifié plusieurs dispositions de la législation fiscale. |
Two short visions about ESOPs: The tax law provides a buyer for your business. | Deux façons de voir les plans ESOP : La loi fiscale vous procure un acheteur pour votre entreprise. |
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