droit communautaire
- Exemples
Le droit communautaire des dessins et modèles a 10 ans (2013-12-06) | Ten years of EU design law (2013-12-06) |
C'est la raison de la primauté du droit communautaire ! | That is the reason for the primacy of Community law. |
Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres. | Community law must be applied in all Member States. |
La Commission ne peut pas décider de suspendre l'application du droit communautaire. | The Commission cannot decide to suspend the application of Community law. |
C'est une question de respect du droit communautaire. | This is a question of compliance with Community law. |
En outre, c'est en fait contraire au droit communautaire. | Furthermore, it is in fact in contravention of Community law. |
En l'occurrence, il s'agit d'une violation du droit communautaire. | In this case, there has been a violation of Community law. |
Erreur flagrante dans l'application du droit communautaire. | A flagrant error in the application of Community law. |
Si tel est le cas, cela dépasse clairement le droit communautaire. | If this is the case, it is clearly outside Community law. |
Il s'agit d'une simplification significative du droit communautaire en la matière. | This is an important simplification of Community law on the subject. |
Troisièmement, se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire. | Thirdly, we have the problem of the uniform application of Community law. |
L'égalité hommes/femmes fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire. | Gender equality is one of the basic principles of Community law. |
La première est l' application du droit communautaire. | The first is the application of Community law. |
Il s'agit d'un domaine relativement nouveau pour le droit communautaire. | This is a relatively new area for EU legislation. |
Celle-ci ne peut pas supprimer l'universalité du droit communautaire. | It must not annul the general validity of Community law. |
Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable. | Economic transfers between these airports should comply with relevant Community law. |
Tout ce qui est contraire au droit communautaire doit être interdit. | Anything that goes against EU law must be prohibited. |
La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire. | The Charter should be legally binding and enforceable under EU law. |
Elle estime que de possibles infractions au droit communautaire sont en cours. | It believes that possible infringements of EU law are under way. |
Professions juridiques et droit communautaire (Action Robert Schuman) | Legal profession and Community law (Robert Schuman Project) |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
